DANIEL GARRIGUE : DANS L'ACTION !

16 février 2010: Daniel Garrigue interroge M. Miguel Angel Moratinos, ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume d’Espagne sur la stratégie Europe 2020 ainsi que sur la déclaration européenne relative au conflit israélo-palestinien.

[...]

M. Daniel Garrigue. Pensez-vous, au vu des propositions assez précises de M. Junker en matière de coordination, d’évaluation et de suivi des politiques économiques, que l’Eurogroupe soit le cadre naturel de la gouvernance économique de l’Europe ? Comment articuler les différents niveaux de responsabilité ? Vous avez beaucoup parlé de marchés – marché unique de l’énergie, des télécommunications – : n’est-ce pas plutôt de politiques communes dont l’Europe a besoin aujourd’hui, notamment dans la perspective de la stratégie « Europe 2020 » ?

En ce qui concerne le Proche-Orient enfin, après la déclaration adoptée en décembre par le conseil de l’Union européenne à l’instigation de la présidence suédoise, l’Europe ne devrait-elle pas envisager de faire pression sur Israël afin de mettre fin à la construction du mur et à la poursuite de la colonisation ? Les Européens peuvent-ils jouer un rôle dans le rétablissement du dialogue entre l’Autorité palestinienne et le Hamas ?

[...]

M. Miguel Ángel Moratinos.

En ce qui concerne les propositions de M. Junker, monsieur Garrigue, le rôle de l’Eurogroupe, première instance de discussion, de réflexion et de proposition, doit être renforcé. Par ailleurs, s’il y a coordination des politiques économiques européennes, l’Union n’est malheureusement pas encore en mesure de se doter d’une politique économique commune. Si on peut envisager dans l’avenir une gouvernance économique de l’Europe, nous devons encore convaincre tous ceux qui jugent cette perspective irréaliste.

Quant au dialogue intrapalestinien, c’est aux Palestiniens de l’engager. Or, si le président Abou Mazen a signé la proposition d’accord présentée par les Égyptiens, ce n’est pas le cas du Hamas. Par ailleurs, le Hamas doit accéder à ces demandes raisonnables : renoncer à la violence, reconnaître Israël et les accords précédents. C’est donc la responsabilité du Hamas qui est en jeu, pas celle de l’Union européenne.

[...]

Daniel Garrigue adresse une question écrite sur l’ESCAT au Ministre de la Défense

Daniel GARRIGUE, Député de l a Dordogne, attire l’attention de Monsieur Hervé MORIN, Ministre de la Défense, sur le respect des engagements pris quant à la date de fermeture de l’Etablissement spécialisé du Commissariat de l’Armée de Terre (ESCAT) de BERGERAC.

Il lui rappelle en effet qu’en 2008, lors d’une rencontre à l’Elysée avec les parlementaires des régions concernées par les restructurations de la Défense, Monsieur Claude GUEANT, Secrétaire Général de la Présidence de la République, avait affirmé que la fermeture de l’ESCAT n’interviendrait pas avant 2014. Cet engagement avait été confirmé quelques semaines plus tard lors d’une rencontre à Périgueux, du cabinet du Ministre de la Défense avec les représentants du personnel de l’établissement.

Or, un arrêté du 14 janvier 2010 du Ministre de la Défense, fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration prévoit dans son annexe II relative aux « Dissolutions – Transferts – Réorganisation » d’établissements que pour l’ESCAT de Bergerac, la date de début de l’opération serait 2010 et la date de fin d’opération, 2012.

D’autre part, il semble qu’une procédure de consultation pour le choix d’un cabinet chargé de suivre la revitalisation du site de l’ESCAT ait été d’ores et déjà engagée.

Cette soudaine précipitation jette un trouble profond chez les personnels de l’établissement de Bergerac alors que ceux-ci sont pleinement engagés dans leur mission, malgré la réduction progressive des effectifs, et alors que la charge de travail de l’établissement reste stable. Elle conduit à s’interroger sur le bien-fondé et sur les véritables objectifs de la réforme envisagée, puisque la mise en place du nouveau dispositif de support logistique de l’habillement dans les nouvelles bases de défense paraît loin d’être maîtrisée tant techniquement que financièrement.

Daniel GARRIGUE demande en conséquence au ministre de la Défense de bien vouloir lui indiquer où en est réellement la réorganisation de la logistique de l’habillement de l’Armée de Terre, ainsi que ses incidences dans le temps sur l’établissement de Bergerac. Il lui demande en tout état de cause de lui confirmer que les engagements pris tant par la Présidence de la République que par le ministre et son cabinet sur l’année 2014 seront bien tenus.

Daniel Garrigue intervient sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Assemblée Nationale : séance du Mardi 2 février 2010

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. La grande affaire de ce collectif budgétaire, c’est bien sûr le grand emprunt, un dispositif dont l’aspect le plus positif est que son montant reste très en deçà des sommes que certains avaient évoquées. Mais ce grand emprunt pose trois problèmes principaux.

Le premier problème, c’est celui du respect des règles de nos finances publiques car cet emprunt, loin de servir à couvrir ou à restructurer la dette publique, institue un véritable budget parallèle. Plusieurs de mes collègues ont souligné à juste titre en commission des finances qu’il aura pour conséquence de porter atteinte aux principes de l’unité, de l’universalité et même de l’annualité budgétaires ; de surcroît à un moment où la question principale est de savoir comment maîtriser nos dépenses et mieux mobiliser nos recettes.

Le deuxième problème, c’est celui de l’efficacité. Le Gouvernement a donné à la personnalité chargée de suivre la mise en œuvre du grand emprunt le titre de Commissaire général. Cela ne peut manquer de faire penser au Commissariat général au Plan. Or je rappelle que celui-ci reposait sur trois idées : la cohérence, l’action dans la durée et la mobilisation. S’agissant de la cohérence, elle paraît ici difficile puisque c’est une équipe supplémentaire, autour du Commissaire général, qui supervisera l’action d’autres équipes, celles de l’Agence nationale pour la recherche, d’Oséo, de la Caisse des dépôts, du ministère de la relance, et de bien d’autres acteurs encore. La cohérence sera donc délicate à trouver. Quant à la durée, c’est peut-être sur ce point que les avancées sont les plus raisonnables car le Gouvernement a prévu que la mise en œuvre du grand emprunt se ferait par tranches. Mais le facteur durée semble plus répondre à un objectif de souplesse qu’à une véritable exigence d’efficacité. On ne peut enfin contester que la mobilisation existe sur le secteur de l’innovation et de la recherche, mais l’on peut regretter qu’elle ne soit pas davantage présente en ce qui concerne l’exportation. C’est un sujet pourtant important dans notre pays, auquel à mon sens on ne prête pas suffisamment attention. La mobilisation est également insuffisante s’agissant de l’emploi.

Enfin, le troisième problème que pose le grand emprunt, c’est notre isolement. Nous sommes les seuls en Europe à avoir pris une telle initiative, alors que c’est peut-être à l’intérieur de l’Europe qu’il aurait fallu chercher des solutions. Pourquoi ne pas avoir tenter d’émettre un grand emprunt à l’échelle de l’Union européenne ?

M. François de Rugy. Eh oui !

M. Daniel Garrigue. Celle-ci a aujourd’hui la personnalité morale. Restera-t-elle longtemps une personne majeure sous tutelle qui n’a pas le droit de recourir à l’emprunt – si ce n’est par le biais de la Banque européenne d’investissement ? Dans votre dispositif, où se trouve le gouvernement économique de l’Europe ?

M. François de Rugy. Il a disparu corps et biens…

M. Daniel Garrigue. Par ailleurs, vous dites, monsieur le ministre, qu’un de vos objectifs est d’investir dans la connaissance. Nous sommes en pleine période de réflexion sur la relance de la stratégie de Lisbonne : n’aurait-il pas été raisonnable de nous concerter avec nos partenaires pour voir comment donner davantage de force à une stratégie qui a été trop déléguée aux États, et qui aurait besoin de se traduire par de véritables politiques communes ?

Pour conclure, ce grand emprunt ressemble à beaucoup des réformes que nous vivons depuis un certain nombre de mois : des idées sont lancées, souvent de façon très médiatique, mais quand il faut passer à l’heure de la concrétisation, les réalités, fréquemment préoccupantes, se révèlent beaucoup plus difficiles à modifier.

M. François de Rugy et M. Dominique Baert. Très bien !

03 Février 2010 - Commission des affaires européennes: Daniel Garrigue interroge Madame Michèle Alliot-Marie sur la coopération européenne en matière pénale (programme de Stockholm).

[...]

M. Daniel Garrigue. De nombreux domaines du programme de Stockholm dépendent de votre ministère. Ces dernières années ont marqué peu de progrès ; quelles sont vos priorités au sein de ce programme ? En matière de coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, quelles sont les possibilités d’accélération, notamment en termes de coopération renforcée ? S’agissant des difficultés existantes en matière de preuves, une décision-cadre a été adoptée le 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuve ; pensez-vous que la transposition de ces dispositions pourra intervenir dans le délai prévu qui expire en janvier 2011 ? Quant au « Parquet européen », ce n’est pas quelque chose de purement abstrait : le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de le mettre en place pour la protection des intérêts de la Communauté, et rien n’empêche ensuite d’élargir ses compétences. Votre conception d’une telle institution est-elle inspirée du Parquet français ?

[...]

Mme Michèle Alliot-Marie. [...] Les priorités qui sont les miennes en matière pénale, sont, sur le fond : la lutte contre les grands trafics – en premier lieu le trafic de drogue, qui a des conséquences considérables dans notre pays mais aussi les trafics d’êtres humains, le trafic d’armes ; contre le terrorisme, bien sûr ; contre l’utilisation des nouvelles technologies à des fins criminelles, qu’il s’agisse de la pédopornographie ou des escroqueries sur Internet ; contre les violences dans le domaine du sport. Une action efficace passe aussi par l’amélioration des procédures, grâce à une collecte de preuves, efficace à l’échelle de l’Union, ainsi qu’au travers d’un certain nombre d’autres garanties procédurales.

S’agissant de la transposition du texte sur le mandat européen d’obtention de preuve, je constate qu’une volonté commune d’aboutir existe, qui devrait encourager des transpositions assez rapides. Je vais d’ailleurs demander à ce que, au début de chaque réunion du Conseil « JAI », soit présentée un état des lieux des différentes transpositions réalisées dans chaque Etat.

Pour le Parquet européen, nous partons de situations nationales très différentes. C’est une institution que l’on a commencé à créer mais qui n’est pas totalement mûre. Il n’est pas question de faire un décalque du système français ni d’un autre système national. Les Parlements auront là aussi un rôle décisif à jouer en termes d’évaluation.

« Daniel Garrigue, député non inscrit de la Dordogne, interroge François Fillon sur sa prise de position concernant un prétendu appel au boycott des produits casher et sur la réalité des contrôles faits par les autorités françaises sur les risques d’application de l’accord commercial Union européenne-Israël à des produits provenant des colonisations israéliennes dans les territoires occupés. »

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, fait part à Monsieur François FILLON, Premier Ministre, de son étonnement devant les propos que ce dernier a tenus le 3 février 2010 lors d’un dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) au sujet d’une campagne de boycott qui concernerait les produits israéliens mais aussi, selon lui, les produits casher.

Il lui rappelle que, de fait, la société civile palestinienne –associations, universitaires, artistes, sportifs- a lancé le 9 juillet 2005 un appel au Boycott, aux Désinvestissements et aux Sanctions contre Israël jusqu’à la fin de l’occupation des territoires palestiniens et tant qu’Israël ne respecte pas le droit international. Cet appel, connu sous le nom de campagne « BDS » a été relayé à l’échelle internationale par un certain nombre de personnalités, dont l’essayiste canadienne Naomi Klein, et d’associations. Cet appel n’a jamais comporté aucune dimension religieuse.

On peut certes se demander, en l’absence de décision impliquant la France, quelle est la régularité d’un appel au boycott sur notre territoire. Interrogée lors des questions d’actualité du mercredi 20 mai 2009, Madame Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, avait répondu, à propos de l’intervention d’associations de défense de la cause palestinienne dans des grandes surfaces que « si des plaintes précises étaient déposées, ou si des infractions pénales étaient constituées, des poursuites auraient lieu », mais qu’à cette date, aucune plainte n’avait été déposée. Mais selon elle, également, « ces opérations, il faut bien le préciser, touchent des produits importés d’Israël et non des produits casher ».

Aussi, Daniel Garrigue demande à monsieur le Premier Ministre, pour quelle raison il a procédé à un amalgame qu’avait formellement écarté Madame la Ministre de l’Intérieur, attribuant à ces opérations une dimension religieuse qui n’est nullement poursuivie par les associations de défense de la cause palestinienne, et engageant ainsi le Gouvernement dans une prise de position de nature religieuse et partisane qui n’est pas conforme au principe de laïcité. Il lui demande, d’autre part, quels contrôles sont mis en œuvre par les autorités françaises pour s’assurer que les produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires occupés ne bénéficient pas des accords commerciaux conclus entre l’Union Européenne et Israël.

VIDEO DANIEL GARRIGUE SUR LCP

Pour visionner l'intervention de daniel garrigue sur le site de la Chaîne Parlementaire

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DANIEL GARRIGUE CE SOIR SUR LA CHAINE PARLEMENTAIRE

Daniel Garrigue participera ce soir à l’émission « Ca vous regarde » :

- A 19 Heures sur la Chaîne Parlementaire 24/24

Et

- A 20 H 57 sur LCP en direct

Sur le thème : « Clearstream : pourquoi le Président s’obstine ? »

Aéroport unique ou double langage ?

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, se réjouit certes de voir M. D. Rousseau, maire de Bergerac, déclarer en Conseil Municipal « qu’il ne faut avoir qu’un seul aéroport en Dordogne, celui de Bergerac ».

Cette prise de position est tout de même bien tardive.

Elle serait plus crédible si M. Rousseau tenait le même discours au Conseil Général de la Dordogne. Mais au Conseil Général, il y a M. Cazeau et M. Rousseau craint M. Cazeau.

Elle serait plus crédible encore si dans le même temps, M. Rousseau n’acceptait pas le prolongement de la ligne Paris-Périgueux jusqu’à Bergerac, prolongement dont chacun sait qu’il n’a d’autre but que d’assurer des passagers supplémentaires sur cette ligne, et donc de tenter de pérenniser à tout prix l’aéroport de Périgueux.

Commission des affaires européennes: Daniel Garrigue interroge M. Arnaud Dangean

Commission des affaires européennes: Daniel Garrigue interroge M. Arnaud Dangean, président de la sous-commission défense et sécurité du Parlement européen.

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Commission des affaires étrangères: Daniel Garrigue interroge Bernard Kouchner

Conflit israélo-palestinien, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la déclaration européenne relative au conflit israélo-palestinien.

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Programme de Stockholm Commission des affaires étrangères:

Daniel Garrigue participe à l'audition de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, sur le programme de Stockholm.

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Daniel Garrigue s'inquiète de la dégradation du service postal.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne peut contester la nécessité de moderniser et d’adapter La Poste, parce qu’elle sera soumise à une concurrence plus forte…

M. Henri Jibrayel. Et alors ?

M. Daniel Garrigue. …parce que le service du courrier perdra de son importance du fait du recours accru à d’autres moyens de communication, parce qu’elle a besoin de développer de nouveaux services avec beaucoup plus de force, comme le colis ou l’express.

Reste que La Poste est le service public par excellence, celui auquel nos compatriotes sont légitimement le plus attachés, surtout lorsqu’ils habitent en milieu rural, où La Poste joue un rôle essentiel pour rompre l’isolement, en apportant les informations et en fournissant un minimum de services indispensables.

Deux aspects de votre projet me préoccupent fortement, monsieur le ministre. L’intervention d’un autre partenaire, en l’espèce la Caisse des dépôts, ne serait-ce que pour apporter les moyens financiers nécessaires à la modernisation, me semble plutôt une bonne idée sur le principe. Un problème se pose cependant : qu’en est-il de la pérennité de l’engagement de la Caisse des dépôts ?

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L'Europe de Lisbonne est-elle trop belle pour les Européens ?

Deux ans après l'échec du referendum de 2005, la signature du traité de Lisbonne laissait croire à une dynamique européenne retrouvée. Les péripéties de sa ratification – Pologne, Irlande, République Tchèque – ont certes paru longues et incertaines, mais pas plus, finalement, que celles de tant d'autres « marathons » européens. Ce qui surprend, c'est qu'à l'heure ou - toutes les ratifications réunies – le traité entre enfin en vigueur, l'enthousiasme retombe aussi vite. Certes, la crise est passée par là, mais est-ce d'elle seulement que souffre aujourd'hui l'Europe ?

Lisbonne apporte trois innovations essentielles que les Etats s'appliquent aujourd'hui à vider de leur portée :

La personnalisation d'institutions trop éloignées des citoyens européens, grâce à la désignation d'un président du Conseil européen et d'un haut représentant pour les affaires étrangères s'inscrivant dans la durée. Or, après avoir reconduit le très docile M. Barroso, les Etats se sont accordés sur des expéditeurs des affaires courantes plutôt que de faire appel à des personnalités exprimant une conviction et une vision européennes. Leur souhait évident est de garder les mains libres.

Le retour à l'esprit communautaire, que devrait favoriser une majorité qualifiée étendue et des coopérations renforcées simplifiées. Or, les affrontements sur les compétences des commissaires européens, qui portent plus sur la personnalité de leurs détenteurs que sur la logique de leur répartition, affaiblissent dès le départ, le caratère collégial de la Commission. Quant aux embrassades médiatiques de Mr Sarkozy et de Mme Merkel, devant lesquelles certains s'émerveillent de retrouver le couple franco-allemand, elles n'annoncent pas un nouveau moteur pour l'Europe mais un rétropédalage dans l'intergouvernemental.

L'affirmation de nouvelles ambitions, grâce à l'extension des compétences, notamment celles du troisième pilier. Mais comment celles-ci pourraient-elles se concrétiser quand les Etats, soudainement raisonnables, cherchent dans la crise des arguments supplémentaires pour limiter le budget de l'Europe à moins de 1% du PIB ? Jamais, la discussion des contributions des Etats dans les parlements nationaux n'a donné lieu à de tels assauts d'euroscepticisme.

Cette frilosité tombe mal. Rarement, autant de conditions ont été réunies pour que l'Europe retrouve une nouvelle impulsion.

- Parce qu'après des années de tergiversations institutionnelles, le champ est désormais totalement ouvert pour la relance des politiques communes.

Les échéances sont là: celles des négociations internationales – sur l'environnement (Copenhague) et sur les régulations financières (si les G20 perdurent) -, celles des politiques à renouveler – agriculture, recherche, fonds structurels.

Dans un monde qui bascule de l'Ouest vers l'Est, ou les Etats-Unis tournent les yeux vers la Chine, l'Europe n'existera qu'en se donnant des stratégies – ce qui veut dire: des analyses, des objectifs, des instruments d'action.

Stratégie de la connaissance, celle de Lisbonne, qui ne peut plus être abandonnée au bon vouloir des Etats, mais qui doit être coordonnée, et même dans certains domaines – la recherche fondamentale, les projets mobilisateurs – quasiment intégrée. Stratégies des politiques industrielle et agricole qui doivent être doublées d'une stratégie commerciale et d'une stratégie monétaire, dans un univers qui n'est en rien celui d'une concurrence pure et parfaite.

Parler d'une défense européenne, qui soit autre chose que la coordination de contingents destinés aux opérations de police internationale de l'OTAN, et d'une politique étrangère qui exprime un projet cohérent de l'Atlantique à la mer de Chine, paraît hélas désormais prématuré.

- Parce que pour une majorité d'Etats, la question des ressources et des moyens de l'Union ne peut trouver de meilleure réponse que purement européenne.

Pour des Etats plongés dans les déficits, le relai logique des contributions nationales ne peut être que le financement de l'Union par des ressources propres.

Le problème n'est pas technique. Que l'on opte, pour instituer un prélèvement européen, pour une fraction de taux de TVA ou pour une fraction de taux d'impôt sur les sociétés, les dossiers d'harmonisation des assiettes sont déjà aboutis ou très près de l'être.

La question est politique. Même avec des taux très faibles, ce prélèvement heurte chez beaucoup de nos partenaires le principe de consentement national à l'impôt. l'association en amont des parlements nationaux au processus budgétaire européen constituerait la meilleure réponse. Paradoxalement, la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe pourrait faire accomplir au Bundestag allemand des pas précieux dans cette direction.

D'autre part, pour des Etats qui ont dépassé leur capacité normale d'endettement, l'Europe a l'avantage d'offrir un potentiel quasiment intact. La Banque européenne d'investissement (BEI) n'a exploité qu'une part de ses capacités. Pour développer les investissements « porteurs d'avenir » - grandes infrastructures et recherche – le seul « grand emprunt » qui vaille ne devrait-il pas être porté par une Union européenne désormais dotée de la personnalité morale et qui ne pourra pas éternellement rester une personne majeure sous tutelle ?

- Parce qu'à travers les pouvoirs nouveaux accordés au Parlement européen, ce sont peu à peu la montée en puissance et la primauté irrésistible du suffrage universel qui vont s'imposer dans les institutions de l'Europe.

Le poids accru du Parlement européen dans le processus de co-décision lui permettra d'agir sur des domaines jusqu'ici verrouillés par les seuls Etats – notamment la politique agricole commune – et d'imposer, malgré sa dominante libérale, une vision plus pragmatique et plus progressiste que celle des Etats, sur le terrain majeur de l'harmonisation sociale. Son rôle renforcé dans l'investiture du président de la Commission européenne ne permettra pas non plus de renouveller la mascarade d'un président adoubé par les Etats avant même les élections européennes. Au contraire, le choix du successeur de M. Barroso devrait devenir un véritable enjeu politique. Mieux encore, il pourrait être à l'échelle de toute l'Europe, l'élément moteur d'une recomposition politique autour de quelques grandes forces significatives: libéraux atlantistes, Européens régulateurs, écologistes alternatifs.

Le traité de Lisbonne n'est pas une coquille vide. Ses virtualités sont considérables et certaines se développeront spontanément. Mais il est urgent que les Etats le ratifient une seconde fois, cette fois par des actes.

Daniel GARRIGUE

Député non-inscrit de la Dordogne

Dominique de Villepin à Bergerac et à Monbazillac

Daniel Garrigue accueillait Dominique de Villepin à Bergerac, le 15 décembre. Le député du Bergeracois a souligné la nécessité d'une alternative politique et le rôle primordial que devait y jouer un pôle gaulliste et républicain social fort. Dominique de Villepin lui paraît le mieux à même d'animer et d'organiser ce pôle.

Répondant aux questions des journalistes, Dominique de Villepin a souligné qu'il était indispensable de se donner une stratégie et des objectifs forts pour assurer la sortie de crise et de retrouver toute la dimension de la solidarité.

Lors de sa rencontre avec les habitants du quartier de Naillac, il a déploré qu'avec l'essouflement de la politique de la Ville, la République ne soit plus présente.

Le déjeuner-débat organisé à la salle des fêtes de Monbazillac a rassemblé 260 personnes, dont de nombreux élus. Les thèmes et problématiques du monde rural y ont été largement évoqués – avenir des services publics, notamment La Poste, présence des mèdecins qui ne pourra pas être assurée sans un minimum de régulation, situation des personnes dépendantes et handicapées, avenir de l'agriculture et de la viticulture.

Dominique de Villepin a également évoqué le débat sur l'identité nationale, regrettant que l'on ait choisi une période de crise pour l'organiser, ce qui encourage les attitudes de rejet, et soulignant que l'identité nationale s'affirme d'abord à travers l'adhésion aux valeurs de la République.

Bientôt sur le Blog un Reportage photo de la visite de Dominique de Villepin à Bergerac ...

Projet de loi de finance rectificative pour 2009 Daniel Garrigue regrette les faiblesses des dispositions relatives aux paradis fiscaux.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L’Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission des affaires européennes.

Vous auriez pu vous en remettre aux négociations internationales et à ce qui se passe dans l’enceinte de l’OCDE. Mais, dans le projet de loi de finances rectificative, vous introduisez un dispositif – dont on doit reconnaître le caractère novateur et positif à bien des égards – relativement large, puisque les dispositions touchent les mouvements de capitaux, de revenus, tant à l’entrée qu’à la sortie des paradis fiscaux. Malheureusement, ce dispositif comporte deux faiblesses importantes.

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Commission des Affaires Étrangères : Daniel Garrigue marque son inquiétude devant l'accord France-Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

M. Daniel Garrigue. Je dois dire mon étonnement devant l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour. Si je comprends les besoins de coopération en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le trafic illicite de stupéfiants, la situation est extraordinairement ambiguë s’agissant du terrorisme : en ce moment se déroule une discussion sur le rapport Goldstone, approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies, la France s’étant abstenue. Les États membres de l’Union européenne doivent par ailleurs prendre position conjointement sur la question israélo-palestinienne et la possibilité d’une future reconnaissance d’un État palestinien. Le rapport Goldstone fait état de manquements à la licéité internationale aussi bien de la part d’Israël que de la part du Hamas. Sans être un État terroriste, Israël viole ses obligations internationales. Dans ce contexte, l’article 4 du texte de l’accord est étonnant : à quoi correspond l’échange de bonnes pratiques s’agissant du « maintien de l’ordre au sein des groupes sociaux » évoqué au point 4 ? Ce genre de questions devrait être traité à l’échelle de l’Union européenne. Les Palestiniens risquent de nourrir un sentiment d’isolement devant la ratification d’un tel accord.

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7 décembre 2009 - Daniel GARRIGUE visite une exploitation à St Méard de Gurçon"

Cette visite lui a permis d’évoquer avec les agriculteurs les difficiles problèmes de la filière bovine.

debat budgetaire sur la recherche : interventions de votre député.

Daniel Garrigue a fait adopter trois observations sur la recherche lors du débat budgétaire en commission des finances élargie, en présence de Madame la Ministre de la recherche Valérie Pécresse. La Ministre a répondu positivement sur l'idée que la Cité des Sciences et palais de la Découverte devait conduire la politique de diffusion de la culture scientifique.

Pour lire les trois observations adoptées par la commission des Finances, veuillez cliquer ici.

cérémonies du 11 Novembre 2009 à Bergerac

 

Dépôt de gerbe au monument de la Résistance

Assemblée - Interventions de Daniel Garrigue : budget et sécurité sociale.

Interventions de Daniel Garrigue sur le Budget 2010.

Les liens seront très prochainement actifs avec l'intégralité des interventions importantes de votre député "dans l'action".

Examen en commission des finances

13 octobre: Crédits de mission défense - cliquez ici pour lire l'intervention.
15 octobre: Barême de l'impôt sur le revenu 2010 - cliquez ici pour lire l'intervention.
15 octobre: Crédits Politique des territoires - cliquez ici pour lire l'intervention.
21 octobre: Travail et emploi - cliquez ici pour lire l'intervention.

Examen en séance publique

22 octobre: Réforme de la Taxe professionnelle - cliquez ici pour lire l'intervention.
22 octobre: Budget des Communautées Européennes - cliquez ici pour lire l'intervention.
23 octobre: Procédure des LBO - cliquez ici pour lire l'intervention.
23 octobre: Réforme des CCI - cliquez ici pour lire l'intervention.
24 octobre: Demi-part fiscale des parents isolés - cliquez ici pour lire l'intervention.
24 octobre: Financement des PME innovantes - cliquez ici pour lire l'intervention.
26 octobre: Remise en cause du bouclier fiscal - cliquez ici pour lire l'intervention.
26 octobre: Emprunts publics - cliquez ici pour lire l'intervention.
3 novembre: Politique des territoires - cliquez ici pour lire l'intervention.

Interventions de Daniel Garrigue sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Examen en commission des finances

21 octobre: Démographie médicale en milieu rural - cliquez ici pour lire l'intervention.
21 octobre: Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) - cliquez ici pour lire l'intervention.
21 octobre: CSG progressive - cliquez ici pour lire l'intervention.
21 octobre: Financement des retraites agricoles - cliquez ici pour lire l'intervention.

Examen en séance publique

28 octobre: CSG progressive - cliquez ici pour lire l'intervention.
29 octobre: Financement des retraites agricoles - cliquez ici pour lire l'intervention.
30 octobre: Démographie médicale en milieu rural -cliquez ici pour lire l'intervention.