DANIEL GARRIGUE : DANS L'ACTION !

16 février 2010: Daniel Garrigue interroge M. Miguel Angel Moratinos, ministre des affaires étrangères et de la coopération du Royaume d’Espagne sur la stratégie Europe 2020 ainsi que sur la déclaration européenne relative au conflit israélo-palestinien.

[...]

M. Daniel Garrigue. Pensez-vous, au vu des propositions assez précises de M. Junker en matière de coordination, d’évaluation et de suivi des politiques économiques, que l’Eurogroupe soit le cadre naturel de la gouvernance économique de l’Europe ? Comment articuler les différents niveaux de responsabilité ? Vous avez beaucoup parlé de marchés – marché unique de l’énergie, des télécommunications – : n’est-ce pas plutôt de politiques communes dont l’Europe a besoin aujourd’hui, notamment dans la perspective de la stratégie « Europe 2020 » ?

En ce qui concerne le Proche-Orient enfin, après la déclaration adoptée en décembre par le conseil de l’Union européenne à l’instigation de la présidence suédoise, l’Europe ne devrait-elle pas envisager de faire pression sur Israël afin de mettre fin à la construction du mur et à la poursuite de la colonisation ? Les Européens peuvent-ils jouer un rôle dans le rétablissement du dialogue entre l’Autorité palestinienne et le Hamas ?

[...]

M. Miguel Ángel Moratinos.

En ce qui concerne les propositions de M. Junker, monsieur Garrigue, le rôle de l’Eurogroupe, première instance de discussion, de réflexion et de proposition, doit être renforcé. Par ailleurs, s’il y a coordination des politiques économiques européennes, l’Union n’est malheureusement pas encore en mesure de se doter d’une politique économique commune. Si on peut envisager dans l’avenir une gouvernance économique de l’Europe, nous devons encore convaincre tous ceux qui jugent cette perspective irréaliste.

Quant au dialogue intrapalestinien, c’est aux Palestiniens de l’engager. Or, si le président Abou Mazen a signé la proposition d’accord présentée par les Égyptiens, ce n’est pas le cas du Hamas. Par ailleurs, le Hamas doit accéder à ces demandes raisonnables : renoncer à la violence, reconnaître Israël et les accords précédents. C’est donc la responsabilité du Hamas qui est en jeu, pas celle de l’Union européenne.

[...]

QUESTION ECRITE A MONSIEUR JEAN LOUIS BORLOO - STATION METEO BERGERAC

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, attire l’attention de M. Jean-Louis BORLOO, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, sur l’avenir de la station de Météo France de BERGERAC. Il semblerait, en effet, que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la fermeture de cette station serait envisagée au profit de la station météo d’AGEN.

Daniel GARRIGUE fait observer à M. le Ministre qu’un tel choix serait pour le moins surprenant. BERGERAC se trouve, en effet, au centre de l’ensemble territorial Dordogne-Lot-et-Garonne concerné par cette décision alors qu’AGEN se trouve plutôt en périphérie. L’engagement pris à la fin des années 80 par la Ville et par la Chambre de Commerce de BERGERAC ainsi que par le Conseil Général de la Dordogne a permis d’assurer l’hébergement de cette station sans loyer, ce qui n’est pas le cas à AGEN. L’activité de l’aéroport de BERGERAC, à proximité immédiate duquel est située la station météorologique est proche de 300.000 passagers par an, ce qui est très supérieur à l’activité de l’aéroport d’AGEN. Enfin, BERGERAC est aujourd’hui touchée par la fermeture annoncée pour 2014 de l’établissement spécialisé du Commissariat de l’Armée de Terre (ESCAT) et par les menaces qui pèsent sur le devenir des établissements du groupe SNPE.

Daniel GARRIGUE demande, en conséquence à Monsieur le Ministre, quels sont les motifs d’intérêt général qui pourraient justifier le choix d’AGEN au détriment de BERGERAC. Il lui demande également de bien vouloir clarifier dans les meilleurs délais le choix qui doit être fait sur ce dossier.

Daniel Garrigue adresse une question écrite sur l’ESCAT au Ministre de la Défense

Daniel GARRIGUE, Député de l a Dordogne, attire l’attention de Monsieur Hervé MORIN, Ministre de la Défense, sur le respect des engagements pris quant à la date de fermeture de l’Etablissement spécialisé du Commissariat de l’Armée de Terre (ESCAT) de BERGERAC.

Il lui rappelle en effet qu’en 2008, lors d’une rencontre à l’Elysée avec les parlementaires des régions concernées par les restructurations de la Défense, Monsieur Claude GUEANT, Secrétaire Général de la Présidence de la République, avait affirmé que la fermeture de l’ESCAT n’interviendrait pas avant 2014. Cet engagement avait été confirmé quelques semaines plus tard lors d’une rencontre à Périgueux, du cabinet du Ministre de la Défense avec les représentants du personnel de l’établissement.

Or, un arrêté du 14 janvier 2010 du Ministre de la Défense, fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration prévoit dans son annexe II relative aux « Dissolutions – Transferts – Réorganisation » d’établissements que pour l’ESCAT de Bergerac, la date de début de l’opération serait 2010 et la date de fin d’opération, 2012.

D’autre part, il semble qu’une procédure de consultation pour le choix d’un cabinet chargé de suivre la revitalisation du site de l’ESCAT ait été d’ores et déjà engagée.

Cette soudaine précipitation jette un trouble profond chez les personnels de l’établissement de Bergerac alors que ceux-ci sont pleinement engagés dans leur mission, malgré la réduction progressive des effectifs, et alors que la charge de travail de l’établissement reste stable. Elle conduit à s’interroger sur le bien-fondé et sur les véritables objectifs de la réforme envisagée, puisque la mise en place du nouveau dispositif de support logistique de l’habillement dans les nouvelles bases de défense paraît loin d’être maîtrisée tant techniquement que financièrement.

Daniel GARRIGUE demande en conséquence au ministre de la Défense de bien vouloir lui indiquer où en est réellement la réorganisation de la logistique de l’habillement de l’Armée de Terre, ainsi que ses incidences dans le temps sur l’établissement de Bergerac. Il lui demande en tout état de cause de lui confirmer que les engagements pris tant par la Présidence de la République que par le ministre et son cabinet sur l’année 2014 seront bien tenus.

Daniel Garrigue intervient sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Assemblée Nationale : séance du Mardi 2 février 2010

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. La grande affaire de ce collectif budgétaire, c’est bien sûr le grand emprunt, un dispositif dont l’aspect le plus positif est que son montant reste très en deçà des sommes que certains avaient évoquées. Mais ce grand emprunt pose trois problèmes principaux.

Le premier problème, c’est celui du respect des règles de nos finances publiques car cet emprunt, loin de servir à couvrir ou à restructurer la dette publique, institue un véritable budget parallèle. Plusieurs de mes collègues ont souligné à juste titre en commission des finances qu’il aura pour conséquence de porter atteinte aux principes de l’unité, de l’universalité et même de l’annualité budgétaires ; de surcroît à un moment où la question principale est de savoir comment maîtriser nos dépenses et mieux mobiliser nos recettes.

Le deuxième problème, c’est celui de l’efficacité. Le Gouvernement a donné à la personnalité chargée de suivre la mise en œuvre du grand emprunt le titre de Commissaire général. Cela ne peut manquer de faire penser au Commissariat général au Plan. Or je rappelle que celui-ci reposait sur trois idées : la cohérence, l’action dans la durée et la mobilisation. S’agissant de la cohérence, elle paraît ici difficile puisque c’est une équipe supplémentaire, autour du Commissaire général, qui supervisera l’action d’autres équipes, celles de l’Agence nationale pour la recherche, d’Oséo, de la Caisse des dépôts, du ministère de la relance, et de bien d’autres acteurs encore. La cohérence sera donc délicate à trouver. Quant à la durée, c’est peut-être sur ce point que les avancées sont les plus raisonnables car le Gouvernement a prévu que la mise en œuvre du grand emprunt se ferait par tranches. Mais le facteur durée semble plus répondre à un objectif de souplesse qu’à une véritable exigence d’efficacité. On ne peut enfin contester que la mobilisation existe sur le secteur de l’innovation et de la recherche, mais l’on peut regretter qu’elle ne soit pas davantage présente en ce qui concerne l’exportation. C’est un sujet pourtant important dans notre pays, auquel à mon sens on ne prête pas suffisamment attention. La mobilisation est également insuffisante s’agissant de l’emploi.

Enfin, le troisième problème que pose le grand emprunt, c’est notre isolement. Nous sommes les seuls en Europe à avoir pris une telle initiative, alors que c’est peut-être à l’intérieur de l’Europe qu’il aurait fallu chercher des solutions. Pourquoi ne pas avoir tenter d’émettre un grand emprunt à l’échelle de l’Union européenne ?

M. François de Rugy. Eh oui !

M. Daniel Garrigue. Celle-ci a aujourd’hui la personnalité morale. Restera-t-elle longtemps une personne majeure sous tutelle qui n’a pas le droit de recourir à l’emprunt – si ce n’est par le biais de la Banque européenne d’investissement ? Dans votre dispositif, où se trouve le gouvernement économique de l’Europe ?

M. François de Rugy. Il a disparu corps et biens…

M. Daniel Garrigue. Par ailleurs, vous dites, monsieur le ministre, qu’un de vos objectifs est d’investir dans la connaissance. Nous sommes en pleine période de réflexion sur la relance de la stratégie de Lisbonne : n’aurait-il pas été raisonnable de nous concerter avec nos partenaires pour voir comment donner davantage de force à une stratégie qui a été trop déléguée aux États, et qui aurait besoin de se traduire par de véritables politiques communes ?

Pour conclure, ce grand emprunt ressemble à beaucoup des réformes que nous vivons depuis un certain nombre de mois : des idées sont lancées, souvent de façon très médiatique, mais quand il faut passer à l’heure de la concrétisation, les réalités, fréquemment préoccupantes, se révèlent beaucoup plus difficiles à modifier.

M. François de Rugy et M. Dominique Baert. Très bien !

03 Février 2010 - Commission des affaires européennes: Daniel Garrigue interroge Madame Michèle Alliot-Marie sur la coopération européenne en matière pénale (programme de Stockholm).

[...]

M. Daniel Garrigue. De nombreux domaines du programme de Stockholm dépendent de votre ministère. Ces dernières années ont marqué peu de progrès ; quelles sont vos priorités au sein de ce programme ? En matière de coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, quelles sont les possibilités d’accélération, notamment en termes de coopération renforcée ? S’agissant des difficultés existantes en matière de preuves, une décision-cadre a été adoptée le 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuve ; pensez-vous que la transposition de ces dispositions pourra intervenir dans le délai prévu qui expire en janvier 2011 ? Quant au « Parquet européen », ce n’est pas quelque chose de purement abstrait : le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de le mettre en place pour la protection des intérêts de la Communauté, et rien n’empêche ensuite d’élargir ses compétences. Votre conception d’une telle institution est-elle inspirée du Parquet français ?

[...]

Mme Michèle Alliot-Marie. [...] Les priorités qui sont les miennes en matière pénale, sont, sur le fond : la lutte contre les grands trafics – en premier lieu le trafic de drogue, qui a des conséquences considérables dans notre pays mais aussi les trafics d’êtres humains, le trafic d’armes ; contre le terrorisme, bien sûr ; contre l’utilisation des nouvelles technologies à des fins criminelles, qu’il s’agisse de la pédopornographie ou des escroqueries sur Internet ; contre les violences dans le domaine du sport. Une action efficace passe aussi par l’amélioration des procédures, grâce à une collecte de preuves, efficace à l’échelle de l’Union, ainsi qu’au travers d’un certain nombre d’autres garanties procédurales.

S’agissant de la transposition du texte sur le mandat européen d’obtention de preuve, je constate qu’une volonté commune d’aboutir existe, qui devrait encourager des transpositions assez rapides. Je vais d’ailleurs demander à ce que, au début de chaque réunion du Conseil « JAI », soit présentée un état des lieux des différentes transpositions réalisées dans chaque Etat.

Pour le Parquet européen, nous partons de situations nationales très différentes. C’est une institution que l’on a commencé à créer mais qui n’est pas totalement mûre. Il n’est pas question de faire un décalque du système français ni d’un autre système national. Les Parlements auront là aussi un rôle décisif à jouer en termes d’évaluation.

« Daniel Garrigue, député non inscrit de la Dordogne, interroge François Fillon sur sa prise de position concernant un prétendu appel au boycott des produits casher et sur la réalité des contrôles faits par les autorités françaises sur les risques d’application de l’accord commercial Union européenne-Israël à des produits provenant des colonisations israéliennes dans les territoires occupés. »

Daniel GARRIGUE, député de la Dordogne, fait part à Monsieur François FILLON, Premier Ministre, de son étonnement devant les propos que ce dernier a tenus le 3 février 2010 lors d’un dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) au sujet d’une campagne de boycott qui concernerait les produits israéliens mais aussi, selon lui, les produits casher.

Il lui rappelle que, de fait, la société civile palestinienne –associations, universitaires, artistes, sportifs- a lancé le 9 juillet 2005 un appel au Boycott, aux Désinvestissements et aux Sanctions contre Israël jusqu’à la fin de l’occupation des territoires palestiniens et tant qu’Israël ne respecte pas le droit international. Cet appel, connu sous le nom de campagne « BDS » a été relayé à l’échelle internationale par un certain nombre de personnalités, dont l’essayiste canadienne Naomi Klein, et d’associations. Cet appel n’a jamais comporté aucune dimension religieuse.

On peut certes se demander, en l’absence de décision impliquant la France, quelle est la régularité d’un appel au boycott sur notre territoire. Interrogée lors des questions d’actualité du mercredi 20 mai 2009, Madame Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, avait répondu, à propos de l’intervention d’associations de défense de la cause palestinienne dans des grandes surfaces que « si des plaintes précises étaient déposées, ou si des infractions pénales étaient constituées, des poursuites auraient lieu », mais qu’à cette date, aucune plainte n’avait été déposée. Mais selon elle, également, « ces opérations, il faut bien le préciser, touchent des produits importés d’Israël et non des produits casher ».

Aussi, Daniel Garrigue demande à monsieur le Premier Ministre, pour quelle raison il a procédé à un amalgame qu’avait formellement écarté Madame la Ministre de l’Intérieur, attribuant à ces opérations une dimension religieuse qui n’est nullement poursuivie par les associations de défense de la cause palestinienne, et engageant ainsi le Gouvernement dans une prise de position de nature religieuse et partisane qui n’est pas conforme au principe de laïcité. Il lui demande, d’autre part, quels contrôles sont mis en œuvre par les autorités françaises pour s’assurer que les produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires occupés ne bénéficient pas des accords commerciaux conclus entre l’Union Européenne et Israël.

DANIEL GARRIGUE CE SOIR SUR LA CHAINE PARLEMENTAIRE

Daniel Garrigue participera ce soir à l’émission « Ca vous regarde » :

- A 19 Heures sur la Chaîne Parlementaire 24/24

Et

- A 20 H 57 sur LCP en direct

Sur le thème : « Clearstream : pourquoi le Président s’obstine ? »

ASSEMBLEE NATIONALE Interventions de Daniel GARRIGUE dans les débats du 21 Janvier 2010

ASSEMBLEE NATIONALE

Interventions de Daniel GARRIGUE dans les débats

du 21 Janvier 2010

RETRAITES AGRICOLES (proposition de loi de Germinal Peiro et du Groupe Socialiste)

… Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Je souhaite tout d’abord faire observer à notre collègue Antoine Herth que le mouvement des retraités agricoles n’est pas un simple lobby régional. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) C’est un mouvement d’ampleur nationale qui s’est développé dans les années quatre-vingts et quatre-vingt-dix face à une situation d’injustice caractérisée. J’ai rencontré, non loin de Strasbourg, les retraités agricoles alsaciens ; je souhaiterais que M. Antoine Herth fasse de même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Antoine Herth. Je l’ai fait !

M. Daniel Garrigue. Très bien, monsieur Herth.

M. Antoine Herth. Et ils n’ont pas pour code postal 24 000 !

M. Daniel Garrigue. Ceux-là existent aussi ; ils sont nombreux et se font entendre.

C’est grâce à ce mouvement qu’une prise de conscience a eu lieu et que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, des dispositions ont été prises, sous les majorités successives.

J’avais présenté en 1997, en tant que parlementaire en mission, un programme de revalorisation pluriannuelle des retraites agricoles, et je reconnais que c’est le gouvernement de Lionel Jospin qui l’a mis en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Alain Néri. Voilà une observation honnête !

M. Daniel Garrigue. Toutefois, je fais observer à Germinal Peiro que son amendement sur la RCO…

M. Germinal Peiro, rapporteur. Ce n’était pas un amendement mais une proposition de loi !

M. Daniel Garrigue. Oui, en raison de l’article 40, c’était une proposition de loi.

Cette proposition a certes été votée fin 2001, mais c’est sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin que le dispositif a été financé.

M. Jérôme Cahuzac. C’est vrai !

M. Daniel Garrigue. Par la suite, nous avons continué à avancer, sous le gouvernement de Dominique de Villepin, avec la remise en cause des minorations.

Il est vrai néanmoins que, depuis 2007, malgré les engagements pris lors des élections présidentielles, les promesses faites sur différentes estrades, le mouvement est interrompu, et que la rupture est évidente. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La situation est grave, en raison de deux problèmes majeurs.

Le premier est toujours celui des minorations. Je déplore, sur ce point, que la prochaine avancée ne soit prévue que pour janvier 2011, car nous pourrions aller plus vite. C’est une injustice flagrante puisque, à la différence des autres régimes, les retraites agricoles ne sont pas proportionnelles au temps de cotisation et que, en-dessous d’un certain seuil, de très fortes minorations s’imputent sur le montant des pensions.

M. Alain Néri. Eh oui ! C’est le sinistre décret de M. Vasseur !

M. Daniel Garrigue. Le second problème tient au minimum qui doit être garanti aux retraités agricoles. Des dispositions ont certes été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais les critères sont tellement restrictifs que la moitié seulement des crédits a été utilisée. Et pour l’année 2010, alors qu’il y a près de deux millions de retraités agricoles, les sommes en cause n’atteignent que 17 millions d’euros. Cela prouve bien qu’il y a un problème dans la mise en œuvre de ce dispositif.

De très nombreux retraités agricoles touchent, après des carrières complètes, des pensions plus proches de 500 euros que des 800 euros du minimum. Qui plus est, l’écart entre ce minimum, d’une part, et le minimum vieillesse et les pensions du régime général, d’autre part, a continué à se creuser. En outre, bien souvent, les bénéficiaires de ce dispositif ont été touchés par le revenu fiscal de référence. Le bouclier fiscal pour les uns, le revenu fiscal de référence pour les autres !

Je pense qu’en matière de retraites, il faut chercher le consensus, notamment pour ce qui est des retraites agricoles.

M. Philippe Folliot. Très bien !

M. Daniel Garrigue. J’avais déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale plusieurs amendements qui avaient reçu le soutien d’une partie de mes collègues.

Je dis très clairement que je voterai cette proposition de loi. La procédure utilisée est peut-être un détournement, mais il n’est pas possible de procéder autrement à cause de l’article 40. Je voterai cette proposition parce c’est une proposition de justice et qu’elle met en jeu la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)…

DEBAT SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LE PROCESSUS DE RECENTRALISATION EN France

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, mes chers collègues, mon propos portera sur le domaine dont vous avez en principe la responsabilité, monsieur le ministre : la politique des territoires. Historiquement, la décentralisation et l’aménagement du territoire ont été difficiles à concilier, à articuler. Selon les périodes et les régions, cette articulation a été plus ou moins réussie. Aujourd’hui, le phénomène de recentralisation auquel nous assistons risque d’aggraver considérablement la situation d’un certain nombre de territoires et de villes moyennes dans notre pays, et il est à craindre que la réforme annoncée n’accentue cette situation.

Je prendrai trois exemples de recentralisation.

Le premier est le regroupement de services de l’État dans les territoires. Lorsque nous avons discuté de votre budget, monsieur le ministre, j’avais indiqué combien la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, également dénoncée par la Cour des comptes, avait un impact redoutable sur les services territoriaux de l’État. On le voit avec le regroupement des directions départementales en une direction unique qui porte le nom évocateur de DDT. (Sourires.)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Si c’est aussi efficace !

M. Daniel Garrigue. Je ne sais pas qui a choisi ce nom, guère heureux.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. M. Borloo va bientôt l’interdire !

M. Daniel Garrigue. Nous le voyons aussi avec la baisse des effectifs des sous-préfectures. Je pense à certaines catégories de dossiers comme les titres de séjour, dont il est très difficile d’obtenir le renouvellement dans des délais normaux.

Nous le voyons aussi avec l’implantation de plus en plus régionalisée des DRIRE. De ce fait, celles-ci ne veulent plus s’occuper d’un certain nombre d’établissements, car elles ne sont plus intéressées en dessous d’un certain seuil et pensent qu’il vaudrait pratiquement mieux les faire disparaître – j’en ai eu un exemple récemment avec l’exploitation d’une carrière.

Le deuxième exemple concerne tous les réseaux de proximité en matière économique. Beaucoup de moyens ont été donnés à Oseo, on essaie de renforcer les moyens d’Unifrance. Mais nous pouvons constater que ces services sont organisés essentiellement dans les métropoles régionales. Il y a très peu de réseaux sur le terrain. De surcroît, la concentration des réseaux consulaires risque de priver sur le terrain des réseaux de proximité et des acteurs de proximité dont on a besoin.

Il y a, dans notre pays, ce que les Allemands appellent des champions cachés, c’est-à-dire des PME ou de petites entreprises, souvent très performantes à l’exportation, mais qui ont besoin de réseaux d’accompagnement. Le danger est que, compte tenu de la situation actuelle, ces champions cachés risquent de devenir demain des champions inconnus ou même des champions abandonnés.

Troisième exemple : le refus de régulation et même de régulation concertée pour les médecins. Ce phénomène touche d’ores et déjà de manière dramatique beaucoup de territoires ruraux, mais il va également commencer à affecter les villes moyennes. Nous assistons là aussi, de façon générale, à un phénomène de métropolisation, à un phénomène spontané de recentralisation territoriale au détriment de territoires où, paradoxalement, la démographie progresse. Nous voyons un nouveau monde rural très différent de l’ancien : la composition de la population est très différente et beaucoup de villes moyennes connaissent une progression démographique marquée.

Je crains que la réforme qui nous est annoncée ne fasse qu’accentuer ces phénomènes. Pourquoi ?

D’abord, la réforme de la taxe professionnelle a été accomplie largement au détriment – c’est tout le débat que nous avons eu ici – des départements ruraux, des villes moyennes et des communautés de communes rurales.

Nous avons, comme vous, le souci de voir les communautés de communes se renforcer. Mais lorsqu’il s’agit de territoires ruraux dont la superficie est relativement élevée, on ne peut pas indéfiniment multiplier les concentrations de communautés de communes, car il faut, un jour, résoudre le problème de gestion kilométrique. Le problème pour les communautés de communes est de disposer d’un interlocuteur fiable. Je doute fort que celui-ci puisse être uniquement les régions – il ne s’agit pas de mauvaise volonté de celles-ci, mais je crains qu’elles n’aient pas la capacité de suivre l’ensemble des communautés de communes rurales. Demain, l’existence d’un interlocuteur généraliste risque donc de se poser pour ces communautés. De ce point de vue, la remise en question de la compétence générale des départements, au moins dans un certain nombre de régions, me paraît extrêmement dangereuse.

Je vois mal comment pourront exister les nouveaux conseillers territoriaux, écartelés entre la région et le département. Il aurait peut-être été bon de rechercher une certaine différenciation, comme cela se fait dans beaucoup d’autres pays, entre les grandes zones d’agglomérations urbaines et les territoires à dominante rurale qui n’ont pas forcément besoin de disposer tout à fait du même système d’organisation territoriale.

Pour les conseillers généraux, qui jouent un rôle de proximité très important, la vraie priorité réside aujourd’hui beaucoup plus dans le redécoupage cantonal, car il existe des disparités de représentation absolument inacceptables.

Monsieur le ministre, je suis extrêmement inquiet pour l’avenir des territoires, sur la politique des territoires, dont vous avez en principe la charge. Si nous ne sommes pas capables de donner à ces territoires les interlocuteurs, les réseaux, la représentation qui leur permettront de se faire effectivement entendre, vous les condamnerez au renoncement ou à la révolte.

Mme Élisabeth Guigou. Très bien !

(…)

SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL (proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault)

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre un débat essentiel parce que, sur la question des services sociaux d’intérêt général, nous sommes dans une très grande incertitude.

Incertitude, tout d’abord, à cause de l’attitude de la Commission, qui a longtemps été hésitante et a même opéré plusieurs revirements.

Incertitude aussi parce que la latitude nouvelle que nous offrent le traité de Lisbonne et le protocole qui lui est annexé ne peut manquer de nous interroger.

Incertitude, enfin, parce que nous sommes face à des enjeux particulièrement importants. L’une des grandes questions posées porte sur le champ que doivent couvrir ces services sociaux d’intérêt général. Je vous ai entendue dire, madame la secrétaire d’État, que ce champ couvrait la petite enfance et le secteur médico-social, mais il s’agit d’un domaine beaucoup plus vaste, qui peut aussi comprendre l’éducation populaire, les centres sociaux, les centres de loisirs, les centres de vacances, les maisons des jeunes et de la culture. Nous avons donc vraiment besoin d’y voir clair.

Par ailleurs, c’est un enjeu européen essentiel. On parle souvent du déficit d’intérêt pour les enjeux européens dans notre pays. Eh bien, ce dossier concerne l’ensemble de nos concitoyens.

Dans ces conditions, nous avons beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Gouvernement n’accepte pas de légiférer, pour délimiter les secteurs, définir l’exclusion concernant les services sociaux d’intérêt général et préciser la notion de mandatement qui doit garantir cette exclusion. C’est d’autant moins compréhensible que la date limite pour la transposition de la directive services est dépassée depuis le 31 décembre 2009.

Il me semble que trois raisons devraient au contraire nous conduire à légiférer.

La première, c’est le respect des prérogatives du Parlement. Le dossier de la directive services est l’un de ceux sur lesquels le Parlement français s’est le plus mobilisé. Lors de l’élaboration de la directive, nous avons examiné plusieurs rapports de ce qui s’appelait alors la délégation aux affaires européennes, et qui est aujourd’hui une commission. La rapporteure en était Mme Anne-Marie Comparini. Nous avons eu un débat en séance publique, et des échanges continus ont été conduits avec le Parlement européen, en particulier par l’intermédiaire de Jacques Toubon, qui a particulièrement suivi ce dossier.

Par ailleurs, le Gouvernement saupoudre les mesures dans différents instruments juridiques, arguant du fait que certaines dispositions relèvent du domaine législatif et d’autres du domaine réglementaire. Or, sur un dossier qui constitue un bloc et où il se trouve des dispositions de caractère à la fois législatif et réglementaire, la tradition donne priorité à la voie législative, parce que c’est la plus lisible et que c’est elle qui assure une cohérence d’ensemble.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Très bien !

M. Daniel Garrigue. Par conséquent, nous comprenons difficilement que vous refusiez de passer par cette voie.

La deuxième raison qui justifierait, à mon avis, l’intervention de la loi, c’est la nécessité de réduire l’incertitude. Je vous ai entendue nous dire que nous courrions le risque, en légiférant, d’être sanctionnés par la Cour de justice, mais si chaque fois que nous risquons d’être sanctionnés, nous renonçons à légiférer, ce ne sera bientôt plus la peine de réunir le Parlement français !

Je vois quant à moi un danger beaucoup plus grand : c’est que, si nous n’utilisons pas les possibilités ouvertes pour la subsidiarité par le traité de Lisbonne, en son article 14, et par le protocole annexé, alors que certains de nos partenaires ont décidé de le faire, notre passivité sera cause qu’en cas de contentieux, la Cour de justice nous donnera tort, considérant que, n’ayant pas voulu légiférer, nous nous en remettions à sa seule interprétation. Voilà le danger !

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur. Bien sûr !

M. Daniel Garrigue. Il me paraît également très important de légiférer sur le mandatement. Avec le mandatement, les gestionnaires de services sont chargés de les mettre en œuvre par l’autorité publique. Or cela ne correspond pas tout à fait à la réalité en France où, bien souvent, les services sociaux d’intérêt général ont été créés à l’initiative d’associations. Par conséquent, si nous adoptons une interprétation trop restrictive de la notion de mandatement, nous risquons d’anéantir ce qui est l’une des forces des associations dans notre pays, à savoir l’innovation sociale, la capacité de prendre des initiatives innovantes dans une multitude de secteurs.

Enfin, la troisième raison pour légiférer, c’est que nous conduisons, au sein même de l’Union européenne, une bataille juridique. Face à ceux qui ont une conception du droit d’inspiration plutôt anglo-saxonne, celle d’un droit flou ou mou où l’on s’en remet beaucoup à la jurisprudence, si nous voulons défendre la conception qui est la nôtre, il est essentiel que nous légiférions dans un domaine tel que celui-ci. On parle beaucoup des règles de la concurrence, mais les textes européens – et le traité de Lisbonne ne fait pas exception – n’en font pas moins référence à l’économie sociale de marché. Or l’économie sociale de marché, c’est le marché encadré et même, dans certains cas, délimité. Les services sociaux d’intérêt général sont à l’évidence un domaine où il faut délimiter le marché. C’est l’esprit même du traité de Lisbonne et des autres textes européens.

Pour conclure, je pense qu’il est très important que ce débat ait lieu ce soir, que cette proposition de loi ait été déposée. Si nous continuons, sur un sujet comme celui-ci, à assister à la même passivité de la part de la Commission, qui ne remplit pas ses obligations, alors qu’elle pourrait très bien prendre l’initiative de présenter une directive-cadre, et à la même passivité de la part des États, il faudra trouver d’autres voies pour la construction européenne. Il conviendra en particulier d’envisager une démarche commune du Parlement européen et des parlements nationaux pour se substituer à la Commission et aux États défaillants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)(…)

Commission des affaires européennes: Daniel Garrigue interroge M. Arnaud Dangean

Commission des affaires européennes: Daniel Garrigue interroge M. Arnaud Dangean, président de la sous-commission défense et sécurité du Parlement européen.

La suite ici

Commission des affaires étrangères: Daniel Garrigue interroge Bernard Kouchner

Conflit israélo-palestinien, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la déclaration européenne relative au conflit israélo-palestinien.

La suite ici

Programme de Stockholm Commission des affaires étrangères:

Daniel Garrigue participe à l'audition de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, sur le programme de Stockholm.

La suite ici

Daniel Garrigue s'inquiète de la dégradation du service postal.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne peut contester la nécessité de moderniser et d’adapter La Poste, parce qu’elle sera soumise à une concurrence plus forte…

M. Henri Jibrayel. Et alors ?

M. Daniel Garrigue. …parce que le service du courrier perdra de son importance du fait du recours accru à d’autres moyens de communication, parce qu’elle a besoin de développer de nouveaux services avec beaucoup plus de force, comme le colis ou l’express.

Reste que La Poste est le service public par excellence, celui auquel nos compatriotes sont légitimement le plus attachés, surtout lorsqu’ils habitent en milieu rural, où La Poste joue un rôle essentiel pour rompre l’isolement, en apportant les informations et en fournissant un minimum de services indispensables.

Deux aspects de votre projet me préoccupent fortement, monsieur le ministre. L’intervention d’un autre partenaire, en l’espèce la Caisse des dépôts, ne serait-ce que pour apporter les moyens financiers nécessaires à la modernisation, me semble plutôt une bonne idée sur le principe. Un problème se pose cependant : qu’en est-il de la pérennité de l’engagement de la Caisse des dépôts ?

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Projet de loi de finance rectificative pour 2009 Daniel Garrigue regrette les faiblesses des dispositions relatives aux paradis fiscaux.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L’Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission des affaires européennes.

Vous auriez pu vous en remettre aux négociations internationales et à ce qui se passe dans l’enceinte de l’OCDE. Mais, dans le projet de loi de finances rectificative, vous introduisez un dispositif – dont on doit reconnaître le caractère novateur et positif à bien des égards – relativement large, puisque les dispositions touchent les mouvements de capitaux, de revenus, tant à l’entrée qu’à la sortie des paradis fiscaux. Malheureusement, ce dispositif comporte deux faiblesses importantes.

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Commission des Affaires Étrangères : Daniel Garrigue marque son inquiétude devant l'accord France-Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

M. Daniel Garrigue. Je dois dire mon étonnement devant l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour. Si je comprends les besoins de coopération en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le trafic illicite de stupéfiants, la situation est extraordinairement ambiguë s’agissant du terrorisme : en ce moment se déroule une discussion sur le rapport Goldstone, approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies, la France s’étant abstenue. Les États membres de l’Union européenne doivent par ailleurs prendre position conjointement sur la question israélo-palestinienne et la possibilité d’une future reconnaissance d’un État palestinien. Le rapport Goldstone fait état de manquements à la licéité internationale aussi bien de la part d’Israël que de la part du Hamas. Sans être un État terroriste, Israël viole ses obligations internationales. Dans ce contexte, l’article 4 du texte de l’accord est étonnant : à quoi correspond l’échange de bonnes pratiques s’agissant du « maintien de l’ordre au sein des groupes sociaux » évoqué au point 4 ? Ce genre de questions devrait être traité à l’échelle de l’Union européenne. Les Palestiniens risquent de nourrir un sentiment d’isolement devant la ratification d’un tel accord.

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REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE:

Le point de Daniel Garrigue après le vote en première lecture à l'Assemblée Nationale

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debat budgetaire sur la recherche : interventions de votre député.

Daniel Garrigue a fait adopter trois observations sur la recherche lors du débat budgétaire en commission des finances élargie, en présence de Madame la Ministre de la recherche Valérie Pécresse. La Ministre a répondu positivement sur l'idée que la Cité des Sciences et palais de la Découverte devait conduire la politique de diffusion de la culture scientifique.

Pour lire les trois observations adoptées par la commission des Finances, veuillez cliquer ici.

Assemblée - Interventions de Daniel Garrigue : budget et sécurité sociale.

Interventions de Daniel Garrigue sur le Budget 2010.

Les liens seront très prochainement actifs avec l'intégralité des interventions importantes de votre député "dans l'action".

Examen en commission des finances

13 octobre: Crédits de mission défense - cliquez ici pour lire l'intervention.
15 octobre: Barême de l'impôt sur le revenu 2010 - cliquez ici pour lire l'intervention.
15 octobre: Crédits Politique des territoires - cliquez ici pour lire l'intervention.
21 octobre: Travail et emploi - cliquez ici pour lire l'intervention.

Examen en séance publique

22 octobre: Réforme de la Taxe professionnelle - cliquez ici pour lire l'intervention.
22 octobre: Budget des Communautées Européennes - cliquez ici pour lire l'intervention.
23 octobre: Procédure des LBO - cliquez ici pour lire l'intervention.
23 octobre: Réforme des CCI - cliquez ici pour lire l'intervention.
24 octobre: Demi-part fiscale des parents isolés - cliquez ici pour lire l'intervention.
24 octobre: Financement des PME innovantes - cliquez ici pour lire l'intervention.
26 octobre: Remise en cause du bouclier fiscal - cliquez ici pour lire l'intervention.
26 octobre: Emprunts publics - cliquez ici pour lire l'intervention.
3 novembre: Politique des territoires - cliquez ici pour lire l'intervention.

Interventions de Daniel Garrigue sur le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

Examen en commission des finances

21 octobre: Démographie médicale en milieu rural - cliquez ici pour lire l'intervention.
21 octobre: Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) - cliquez ici pour lire l'intervention.
21 octobre: CSG progressive - cliquez ici pour lire l'intervention.
21 octobre: Financement des retraites agricoles - cliquez ici pour lire l'intervention.

Examen en séance publique

28 octobre: CSG progressive - cliquez ici pour lire l'intervention.
29 octobre: Financement des retraites agricoles - cliquez ici pour lire l'intervention.
30 octobre: Démographie médicale en milieu rural -cliquez ici pour lire l'intervention.

France-Irak : Daniel Garrigue s'est rendu à Bagdad les 1er et 2 novembre.

En sa qualité de Président du Groupe d'amitié France-Irak, Daniel Garigue a accompagné Mme Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, à Bagdad, à l'occasion de la foire internationale de Bagdad.

A l'occasion de cette visite, il a pu rencontrer les 38 entreprises françaises exposantes et participer aux entretiens avec les autorités irakiennes, notamment le Premier Ministre M. Al Maliki et les ministres du Commerce et du Pétrole.

Pour télécharger le programme de la délégation française,cliquez ici.

Daniel GARRIGUE relance le débat sur la présence des médecins en milieu rural.

Assemblée nationale -XIIIe législature -Session ordinaire de 2009-2010
Première séance du vendredi 30 octobre 2009

1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
1. Quatrième partie (suite)

(…) M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 110.

La parole est à M. Daniel Garrigue..................LIRE PLUS

DANIEL GARRIGUE SUR DAILY MOTION