DANIEL GARRIGUE : DANS L'ACTION !

INTERVENTIONS DANS LE DÉBAT SUR LA MODERNISATION DES INSTITUTIONS

Vous trouverez en lien dans le tableau ci-après l'ensemble des interventions de votre député sur la modernisation des institutions...qui en ont bien besoin...

Thème	Article	Date de séance
Droit de grâce	Article 6	Lundi 26 mai 2008
Incompatibilités des fonctions ministérielles et du mandat de député	Article 9	Mardi 27 mai 2008	2ème séance
Règles d’or des Finances publiques	Article 11	Mardi 27 mai 2008	2ème séance
Ordonnances	Après l’article 13	Mardi 27 mai 2008	3ème séance
Conseil d’Etat	Article 14	Mardi 27 mai 2008	3ème séance
Commission des Affaires européennes	Article 17	Mercredi 28 mai 2008	1ère séance
Commission des Affaires européennes : Rappel au règlement	Article 17	Mercredi 28 mai 2008	2ème séance
Commission des affaires européennes	Article 32 – amendement n°20 et 563	Jeudi 29 mai 2008	2ème séance
Commission des affaires européennes	Article 32 – Amendement n°22	Jeudi 29 mai 2008	2ème séance
Article 49-3	Article 23	Jeudi 29 mai 2008	1ère séance
Conseil Constitutionnel	Article 26 – exception d’inconstitutionnalité	Jeudi 29 mai 2008	1ère séance
Conseil Constitutionnel	Article 27	Jeudi 29 mai 2008	2ème séance
Conseil Constitutionnel	Après l’article 27	Jeudi 29 mai 2008	2ème séance²
Référendum sur l’entrée des nouveaux Etats dans l’Union Européenne	Article 33	Jeudi 29 mai 2008	2ème séance

Agenda du 12 au 18 mai 2008

Mardi 12 mai

10h30 : Bureau du groupe UMP

11h30 : Réunion du groupe UMP

Le débat portes sur la réforme constitutionnelle. J’annonce mes amendements destinés à encadrer la jurisprudence du Conseil Constitutionnel afin qu’elle ne sanctionne que les dispositions directement et manifestement contraires à la Constitution.

13h00 : Déjeuner Caisse des Dépôts - Commission des Finances à propos des dispositions de la loi de modernisation de l’économie.

15h00 : Questions au Gouvernement

16h15 : Commission des Finances : Table ronde sur la situation financière internationale avec les économistes Christian de Boissieu, Xavier Timbeau, Marc Tonati, JH Lorenzi.

Je participe à cette réunion lorsqu’a lieu le vote sur la question préalable sur le projet de loi sur les OGM où nous sommes battus 136 à 135.

Trois observations :

1) À la même heure, j’aurais dû être également présent à la Délégation à l’Union Européenne où l’on débattait de la réforme constitutionnelle et à la Commission d’enquête sur les questions mémorielles où le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, m’a lui-même demandé de siéger. Il y a donc un télescopage de fait des différents travaux de l’Assemblée Nationale.

2) Les trois parlementaires siégeant à la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts suivaient le débat en commission des Finances. Au regard de notre mission son intérêt était évident.

3) Il n’y avait pour moi, comme pour la très grande majorité de mes collègues, aucun problème de fond sur le texte OGM. Nous avions accepté le compromis qui conciliait la volonté de précaution et la poursuite indispensable de l’effort de recherche.

20h00 : Rencontre des élus avec la ministre de la Recherche, Valérie Pécresse, sur la réforme des Universités et de la Recherche.

Mercredi 14 mai

9h00 : Rendez-vous avec Mme Claire WESKE, doctorante allemande, sur l’opinion publique française et l’Europe.

9h30 : Réunion exceptionnelle du groupe UMP sur l’incident OGM : Je rappelle que jusqu’aux années 90, on évitait de réunir les commissions pendant les séances publiques, que les commissions d’enquêtes parlementaire avaient généralement lieu pendant les intersessions. Je fais observer que si les commissions ont un ordre du jour très chargé, il conviendrait qu’elles limitent les réunions coïncidant avec les séances au seul examen des textes inscrits dans les prochains ordres du jour.

10h30 : Réunion commune de la Délégation à l’Union européenne et de la Commission des Affaires européennes du Bundestag

11h30: Office d’Evaluation des choix technologiques : Intervention devant une délégation de chercheurs et de membres de l’Académie des Sciences, sur l’articulation des instruments de recherche mis en œuvre en France et dans le cadre de l’Union Européenne. J’évoque en particulier, la procédure d’appel à projet, la mise en place des réseaux d’excellence, les instruments de développement technologique et d’innovation industrielle.

12h00 : Déjeuner avec la commission des Affaires européennes du Bundestag. Nos collègues allemands nous confirment qu’au Bundestag on ne peut réunir en même temps la séance publique et les commissions parlementaires.

15h00 : Questions au Gouvernement.

Jeudi 15 mai

Rendez-vous à la permanence parlementaire (Bergerac)

18h00 : Assemblée générale de l’Union familiale bergeracoise (UFB) présidée par Madame Giraudel.

Vendredi 16 mai

14h00 : Rencontre avec les élèves de l’école de Saint Nexans qui ont désigné le député junior, Elise Barbezat, pour le Parlement junior du 7 juin prochain.

17h00 : Rendez-vous avec Mme Laubies, Sous-préfet, au sujet de la réserve parlementaire et de la DGE.

19h30 : Vernissage de la manifestation "les mécaniques poétiques" organisée par Créasciences au Rocksane.

20h15 : Mai de l’équipe municipale de Saint Germain et Mons

Samedi 17 mai

11h00 : Inauguration des nouveaux locaux du Foyer pour aveugles et mal - entendants de la Peyrouse, à Saint Félix de Villadeix.

Agenda Semaine du 5 au 11 mai 2008

Lundi 5 mai 2008

Retour de mission des Etats-Unis où j’ai été invité par EDF sur les enjeux de la relance du nucléaire. 4 enseignements importants de cette mission :

1) Contrairement à ce que l’on peut imaginer, les Etats-Unis n’ont pas de vraie stratégie en matière énergétique. Plusieurs milliers d’entreprises indépendantes contribuent à la production d’électricité. L’interconnexion des réseaux est loin d’être systématique et les pouvoirs d’organisation sont partagés entre l’Etat fédéral et les 51 Etats. En période de pointe, les risques de rupture n’ont rien d’exceptionnel.

2) La prise de conscience des enjeux du changement climatique est désormais très forte. C’est ce qui ressort des entretiens que nous vous avons eus avec les états-majors des différents candidats (John Mac Cain, Hillary Clinton, Barack Obama). Leur détermination reste néanmoins limitée. Mac Cain ne veut s’engager que si la Chine et l’Inde font de même. Hillary Clinton propose de détaxer le carburant pendant les périodes de vacances. Barack Obama parle beaucoup de séquestration de carbone, mais la technologie n’est pas maîtrisée.

3) Le nucléaire fournit 20% de l’électricité aux Etats-Unis (contre 80% en France) sur 104 sites. A la suite de l’accident de Three Miles Island, le nucléaire est resté en retrait. Les préventions de Bill Clinton sur le retraitement à cause des risques de prolifération du nucléaire militaire restent également très fortes dans l’opinion. Les déchets restent sur site, protégés mais sans retraitement.

On observe malgré tout un regain d’intérêt pour le nucléaire, exprimé fortement par Mac Cain mais aussi par Barack Obama.

4) Dans ce contexte, EDF se trouve en position favorable et travaille notamment en association avec l’une des principales sociétés américaines, Constellation (Baltimore), sur un projet de création d’une centrale PWR sur le site de Calvert Cliffs.

On notera que l’une des forces d’EDF réside dans le fait qu’en liaison avec le CEA et avec ARÉVA, la France a toujours poursuivi son effort de recherche et d’exploitation du nucléaire. Le statut public d’EDF a été l’un des éléments forts du consensus politique national sur le nucléaire.

Mardi 6 mai 2008

9h30 – 12h00 : Réunion du Comité des Risques de la Caisse des Dépôts et Consignations sous ma présidence.

Le comité a pour mission de vérifier les différents mécanismes de contrôle et d’audit de la Caisse des Dépôts. Il apprécie également de façon régulière les risques liés aux engagements financiers de la Caisse (Fonds d’épargne et section générale).

13h00 : Déjeuner du club du 4 novembre avec Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale. Le club du 4 novembre réunit les députés qui ont soutenu de bout en bout Jacques Chirac pendant la campagne des présidentielles de 1994 – 1995. Principal sujet évoqué, le projet de réforme constitutionnelle.

15 h 00 : Questions au Gouvernement.

17 h 30 : Commission des Finances : Audition de Philippe Josse, Directeur du Budget, sur la mise en place du budget pluriannuel. J’ai notamment évoqué les problèmes de cohérence avec les programmes de stabilité que la France doit présenter dans le cadre de l’Union Européenne.

21 h 30 : Séance de l’Assemblée Nationale consacrée à la réforme de la procédure civile.

Mercredi 7 mai 2008

10 h 30 : Rendez-vous avec l’ambassadeur d’Irak en tant que président du groupe parlementaire d’amitié France Irak.

12 h 00 : Réception des députés UMP par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, à l’Elysée. Le Président met l’accent sur le caractère indispensable des réformes et sur la force du changement qui est de plus en plus ressentie par les Français.

14 h 30 : Réunion de travail sur le projet de réforme constitutionnelle.

15 h 00 : Questions au Gouvernement.

17 h 00 – 20 h 15 : Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations. La Commission de surveillance est l’organe permanent de suivi des orientations et de l’activité de la Caisse des Dépôts. Je suis l’un des trois députés qui y représentent l’Assemblée Nationale.

Jeudi 8 mai 2008

Commémoration du 8 mai à Bergerac et à Saint Sauveur de Bergerac.

Daniel Garrigue défend le traité de Lisbonne

Assemblée nationale
3e séance du mardi 15 janvier 2008, 21h30

Présidence de M. Marc Laffineur, vice-président
Daniel Garrigue défend le traité de Lisbonne

SUITE DE L'ORDRE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION

M. Daniel Garrigue – Le débat est double. Le premier est celui de la ratification. En posant le principe d’une double possibilité, les constituants sont partis de l’idée que, pour les questions simples et précises, le référendum était la procédure la mieux adaptée – ce fut le cas en 1972, avec l’entrée de nouveaux pays dans les communautés européennes ; ç’aurait pu être le cas également avec l’euro, si ç’avait été la seule question posée –, mais qu’en revanche, pour les textes plus complexes, comme ce traité, on a besoin du travail des commissions et de la délégation pour l’Union européenne, et que la procédure parlementaire est dans ce cas la plus appropriée....

LIRE L'INTEGRALITE DE L'INTERVENTION DE VOTRE DEPUTE ICI

Daniel Garrigue : le recours à la voie parlementaire est la seule voie légitime aujourd’hui pour ratifier ce traité

Séance du mardi 15 janvier 2008, à 9h30

Présidence de M. Marc Le Fur, vice-président

Article 11 de la Constitution

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec et plusieurs de ses collègues visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum.

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Daniel GARRIGUE FAIT ADOPTER TROIS AMENDEMENTS SUR LA RECHERCHE

A l’occasion de l’examen du budget de la Recherche, le Vendredi 16 Novembre 2007, Daniel GARRIGUE a fait adopter 2 de ses amendements par l’Assemblée Nationale :

- Le premier pour que le Gouvernement étudie les conditions de mise en œuvre de rémunérations supplémentaires pour les chercheurs des grands organismes, dont le CNRS. Ces rémunérations seraient financées sur les ressources propres de ces grands organismes et permettraient de rendre la carrière des chercheurs plus attractive.

- Le second relève de 30 à 40 % le montant du crédit d’impôt Recherche applicable la seconde année, aux jeunes PME innovantes et encourage ainsi leur effort de Recherche dans la période où elles sont en plein développement.

En tant que Rapporteur spécial, Daniel Garrigue a également défendu avec succès l’amendement de la Commission des Finances augmentant de 15 millions d’euros les crédits de la Recherche dans le domaine de l’énergie en faveur des centrales nucléaires de 4ème génération, des recherches sur la biomasse et du captage du CO2.

EUROPE D'ABORD ET POLITIQUES DE VOISINAGE

Orateur en séance du 8 novembre 2007 sur « l'Action extérieure de l'Etat » concernant le budget 2008, Daniel Garrigue a mis l’accent sur la construction européenne -l’Europe d’abord- et sur les politiques de voisinage.

M. Daniel Garrigue – L’examen des crédits de l’action extérieure de l’État est l’occasion d’évoquer les grands axes de notre politique européenne, étrangère et de coopération. L’Europe, qui paraissait durablement en panne au lendemain du référendum de mai 2005, est repartie grâce à l’action conjointe du Président de la République et de la Chancelière allemande. Ceux qui contestent que le nouveau traité ne soit pas soumis à référendum oublient qu’on l’a débarrassé de la troisième partie, que la question de la procédure à suivre était déjà au cœur du débat lors de la campagne présidentielle, et que l’attente de nos partenaires, réunis pour nous bouder il y a seulement quelques mois à Madrid, exige que nous dépassions les querelles franco-françaises. Nous devons nous prononcer clairement et rapidement si nous voulons retrouver toute notre force de conviction et d’action au sein de l’Union.

De plus, l’action du Président de la République et de la diplomatie française auprès des pays que nous avions accueillis avec un excès de frilosité en 2004 montre que nous pouvons trouver avec cette partie de l’Europe des convergences de vues et d’ambitions.

En soulevant la question du gouvernement économique de l’Europe, sur laquelle nos partenaires allemands peuvent désormais nous rejoindre, notre pays s’efforce de répondre à ceux qui, légitimement, s’interrogent sur le rôle et les outils de l’Europe face à la mondialisation. Lire plus

DANIEL GARRIGUE : RAPPORT SUR LE BUDGET DE LA RECHERCHE

Le 8 novembre 2007 en commission élargie, Daniel Garrigue, rapporteur spécial à la commission des Finances sur le budget de la Recherche, met l'accent sur trois dossiers :

- le développement des emplois contractuels pour attirer les chercheurs de haut niveau

- le renforcement du dispositif du crédit d'impôt recherche en faveur des PME innovantes

- l'affirmation de véritables priorités de recherche à l'échelle de l'Europe

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances pour la recherche – Le budget de la recherche est l’une des grandes priorités de l’action de l’État, comme en témoigne son augmentation exceptionnelle de 1,8 milliard, soit 7,8 %, malgré les contraintes budgétaires. Cet effort porte à la fois sur les crédits budgétaires, avec une progression de 3,4 % des crédits de paiement, et sur les agences, notamment l’Agence nationale de la recherche qui finance les projets. L’emploi scientifique, qui a connu une augmentation trois ans de suite, est désormais stabilisé, mais l’effort se poursuit pour améliorer la situation des jeunes chercheurs et les conditions matérielles. Enfin, ce secteur bénéficie d’importantes mesures fiscales, avec le crédit impôt recherche et, dans une moindre mesure, le statut de jeune entreprise universitaire et l’allègement de la fiscalité des brevets. Lire plus

COMMUNIQUE SUR LA RETRAITE DES DEPUTES ISSUS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Lors du débat sur le projet de loi sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2008, Daniel Garrigue, député de Dordogne, a défendu l'amendement présenté conjointement avec Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, et Didier Quentin, député de Charente-Maritime pour mettre un terme à l'anomalie qui consistait, pour les fonctionnaires élus au Parlement, à pouvoir continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits, alors même qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Ce dispositif n'excluait pas que certains fonctionnaires élus députés renoncent à l'exercice de ce droit, comme l'avait fait Daniel Garrigue, depuis 1993. Ces dispositions qui s'appliqueront dès le prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été votées à la quasi unanimité des députés présents.

Il est bien que les parlementaires donnent l'exemple lorsqu'il s'agit de l'équité en matière de retraites.

Daniel GARRIGUE et la retraite des parlementaires

Adoption d'un amendement interdisant aux parlementaires issus de la fonction publique de continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine dans le cadre du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (le jeudi 25 octobre 2007).

Avant l’article 9

Je suis saisie d’un amendement n° 286.

La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le défendre.

M. Garrigue - Cet amendement, que j’ai cosigné avec Michel Diefenbacher et Didier Quentin, vise à remédier à une anomalie très ancienne qui consiste, pour les fonctionnaires élus au Parlement, à pouvoir continuer de cotiser à leur régime de retraite d’origine. Même si l’on peut discuter de la notion de mandat parlementaire, il serait paradoxal, à l’heure où nous défendons tous, comme le montrent nos débats, le principe d’équité entre les régimes de retraite, de ne pas revenir sur cette possibilité de cotiser pour une activité que l’on n’exerce pas.

L’amendement propose que tout fonctionnaire – qu’il soit issu de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière – détaché pour exercer un mandat parlementaire ne pourra acquérir d’autres droits à pensions que ceux du régime de retraite dont relève la fonction de détachement.

L’amendement tend aussi à modifier en ce sens l’ordonnance organique du 13 décembre 1958 – qui, je le précise, n’a qu’une portée législative –, relative à l’indemnité des fonctionnaires élus membres du Parlement. L’article 4, dernier alinéa, de cette ordonnance dispose :

« Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire élu au Parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension. »

L’interprétation de ces dispositions était déjà sujet à controverses, puisque certaines administrations particulièrement ouvertes, comme celle dont je suis issu, donnaient aux fonctionnaires devenus parlementaires la liberté de renoncer à cette possibilité de cotisation, ce que j’ai fait, alors que d’autres imposaient de continuer à cotiser.

L’application de cette ordonnance pose donc des problèmes que le présent amendement contribuera à résoudre.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Il ne s’agit pas avec cet amendement de réformer le régime spécial de retraite des députés et des sénateurs, mais d’engager cette réforme, le devoir d’exemplarité imposant aux politiques de s’appliquer à eux-mêmes ce qu’ils veulent appliquer aux Français.

Parlons-en !

Il y a du travail ! Lire plus

OCM VITIVINICOLE ET BILAN DE LA PAC

Daniel Garrigue préside l'audition de Mme FISCHER-BOEL, commissaire européenne, sur l'OCM vitivinicole et sur le bilan de la politique agricole commune (24 octobre 2007 à la délégation de l'union européenne)

Présidence de M. Daniel Garrigue Vice-président de la Délégation pour l’Union européenne et de M. Patrick Ollier Président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Audition, commune avec la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, de Mme Mariann Fischer-Boel, commissaire en charge de l’agriculture, sur l’OCM vitivinicole et le bilan de santé de la politique agricole commune, ouverte à la presse

Le Président Patrick Ollier a remercié, au nom de l’ensemble des membres de la commission des affaires économiques, Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européenne en charge de l’agriculture et du développement rural, pour sa présence et sa disponibilité. Lire plus

REFORME DE LA CARTE JUDICIARE : LES REPONSES

Les lettres de votre Député à Madame Rachida Dati, garde des sceaux, ainsi que sa réponse à Madame Béatrice Patrie, Députée Européenne.

(Cliquez sur les vignettes)

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Le courrier de votre député au Garde des Sceaux ------------La Réponse à Madame Patrie Députée Européenne

La Lettre de Madame Béatrice patrie

 

qsdf;*ùdmq*Le courrier de

IMMIGRATION : LA REPONSE DE DANIEL GARRIGUE A LA LOGE "LES AMIS DE LA SAGESSE" ...

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance avec intérêt de votre courrier en date du 2 octobre 2007 et du communiqué du Grand Orient de France sur le recours aux tests ADN qui l’accompagnait....

Cliquez sur les vignettes pour lire la suite....

La réponse de Danniel Garrigue

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Les courriers de la loge "Les amis de la sagesse" de Bergerac et le communiqué du Grand Orient de France