DANIEL GARRIGUE : DANS L'ACTION !

communiqué relatif à la réforme des retraites

Travailler plus pour partager plus

Intervenant en Commission des Finances dans le débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, Daniel Garrigue a présenté les amendements qu'il défend avec ses collègues Marie-Anne Montchamp et François Goulard et qui expriment leur désaccord avec le projet du Gouvernement.

En effet, ce projet marque une rupture complète avec la loi Fillon de 2003 qu'ils avaient votée et qui privilégiait l'allongement de la durée de cotisation, plus équitable pour ceux qui ont commencé à travailler plus tôt, et non le relèvement de l'âge de la retraite.

D'autre part, ce projet n'explore pas toutes les solutions nécessaires, particulièrement du côté du financement, où il conviendrait de trouver un meilleur équilibre entre les mesures démographiques et les prélèvements, notamment sur les revenus du capital.

Enfin, les solutions proposées n'apportent que des réponses immédiates, liées à certaines échéances, voire profondément opportunistes à travers le « siphonnage » du Fonds de Réserve des Retraites (FRR).

Daniel Garrigue a conclu en soulignant que face à la crise, dans une République solidaire, le problème n'est plus de travailler plus pour gagner plus, mais de travailler plus pour partager plus.

Dans la première phase de ses travaux, la Commission des Finances à d'autre part, adopté l'amendement de Daniel Garrigue, Marie-Anne Montchamp et François Goulard, demandant que le Gouvernement dépose avant le 1er février 2012 un rapport prolongeant les travaux du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) sur les conditions de mise en oeuvre d'un système de retraites par points ou par comptes notionnels.

Elle a par contre écarté les amendements relatifs à l'allongement de la durée de cotisation, à la définition de la pénibilité, à une meilleure imposition à la CSG des revenus du patrimoine et à l'abrogation du bouclier fiscal.

12 juillet 2010 : Interview de Daniel Garrigue paru dans La Croix. Daniel Garrigue : « On prend le risque de glisser vers une société totalitaire »

Proche de Dominique de Villepin, le député non inscrit votera contre la loi qui, selon lui, opère un basculement de notre conception du droit

Quelle sera votre position sur le projet de loi d’interdiction de la burqa ?

Je voterai contre ce texte. Je suis depuis le début opposé, comme Dominique de Villepin, à une interdiction du voile intégral dans tout l’espace public. Cette tenue nous paraît inacceptable car elle signifie le refus du dialogue.

Je suis favorable, et j’avais déposé plusieurs amendements en ce sens, à une interdiction limitée à certaines situations, à certains lieux où la sécurité exige de pouvoir identifier les personnes. Je pense aussi qu’il faut réprimer sévèrement ceux qui contraignent les femmes à porter le voile intégral. L’avis du Conseil d’État, que n’a pas voulu suivre la majorité, était sage.

Le gouvernement fonde juridiquement cette interdiction sur la définition d’un ordre public intégrant des valeurs sociales. Cet argumentaire ne vous a pas convaincu ?

Tout notre système juridique ainsi que notre conception de la société reposent sur un équilibre entre le respect de l’ordre public et celui des libertés individuelles. Je pense que les auteurs du texte n’ont pas mesuré la gravité de cette réforme, qui nous fait basculer dans une autre conception philosophique, au nom de laquelle une société pourrait imposer des comportements à ses membres.

Aujourd’hui, on exige des gens qu’ils soient reconnaissables les uns des autres dans la rue. Demain, imposera-t-on de se dire bonjour ? Et après-demain de faire le salut romain ? Notre pays si attaché à la liberté perd la référence à l’universalisme de la Déclaration des droits de l’homme. La ministre de la justice reconnaît elle-même qu’on entre dans une conception « relative » ou « évolutive » de l’ordre public.

Le refus des règles de base du « vivre-ensemble » ne menace-t-il pas notre société ?

Pour combattre un comportement extrémiste, on prend le risque de glisser vers une société totalitaire. Lors du débat sur l’identité nationale, on a bien souligné que le vivre-ensemble était, selon la conception du philosophe Ernest Renan, affaire d’adhésion.

Avec cette loi, on voit bien qu’il n’est plus question d’adhérer mais de se conformer à des règles imposées. Après le port de la burqa, quel comportement va-t-on interdire ? Je ne suis pas certain que les partisans de cette loi se rendent vraiment compte du basculement qu’elle provoque.

En s’engageant à saisir le Conseil constitutionnel, la majorité ne fait-elle pas preuve d’honnêteté ?

Il aurait mieux valu le saisir avant… Et quand bien même les sages ne sanctionneraient pas la loi, la France risque un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

N’êtes-vous pas bien seul sur cette ligne du refus ?

Il y a un manque de courage dans la majorité, où tout le monde va se rallier au texte, et aussi chez les socialistes, qui ne participeront pas au vote pour ne pas froisser une partie de leur électorat.

Le climat général, sur ces questions d’intégration, vous inquiète-t-il ?

Quand j’étais maire de Bergerac, où environ 10 % des habitants sont issus de l’immigration, j’ai fait beaucoup pour trouver des solutions par le dialogue. Hélas, je constate aujourd’hui dans tous les pays d’Europe un climat de racisme, une montée du populisme liée à la crise économique et au vieillissement de nos sociétés.

L’instrumentalisation politique de problèmes comme la burqa ne s’explique que par la course aux voix du Front national. Ce n’est pas sain, pas conforme à l’idée de la République que Dominique de Villepin veut défendre. Nos valeurs appellent la solidarité avec les populations issues de l’immigration.

Propos Recueilli par Bernard GORCE

Daniel Garrigue observe que la Loi de Modernisation Agricole n'est pour le moment qu'une main tendue vers l'Europe

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous très inquiets pour l’avenir du monde agricole.

Cette inquiétude tient d’abord à l’extrême incertitude de beaucoup d’agriculteurs quant à l’avenir de leurs exploitations, compte tenu, en premier lieu, de la disparition de mécanismes de régulation, de la grande volatilité des prix – notamment depuis deux ans –, du poids des charges résultant, en particulier pour les jeunes exploitants, des investissements liés à l’éco-conditionnalité et dont la rentabilisation devient très difficile.

Le deuxième facteur est la dispersion accélérée de certaines catégories de producteurs. Il est beaucoup question, dans le texte, des organisations de producteurs et des interprofessions ; de fait, les situations sont très contrastées. Je suis élu dans un département où tous les types de production agricole sont représentés. Si la viticulture ou l’élevage de volailles, par exemple, sont par nature des secteurs très organisés, pour d’autres, la dispersion s’aggrave dramatiquement : je pense notamment aux producteurs de lait et à certains éleveurs, confrontés à une grande distribution dont on n’a jamais réussi à maîtriser la puissance, en particulier dans les rapports inégaux qu’elle entretient avec les producteurs.

Troisième facteur : la banalisation des filières. Autrefois, des exploitants compensaient les difficultés d’une filière par la réussite d’autres filières, traditionnellement plus fortes. Aujourd’hui, avec la dérégulation, toutes les filières sont dans des situations à peu près comparables.

Une telle situation est paradoxale au regard des besoins alimentaires du monde, des exigences de sécurité s’agissant de l’origine et de la qualité des produits, des atouts de l’Europe dans une compétition internationale en perpétuelle évolution, et de ce que devrait être le caractère stratégique de l’agriculture pour l’Union européenne.

Que pouviez-vous faire dans ce contexte, monsieur le ministre ? Votre texte a un mérite : complété par un certain nombre d’amendements parlementaires, il va aussi loin qu’il est possible dans le sens où nous souhaiterions que s’oriente demain l’Union européenne. Telle est, me semble-t-il, la démarche de fond qui vous a inspiré et que l’on retrouve dans l’accent mis sur la contractualisation, le renforcement des interprofessions avec les indices de tendances de marché – modestes substituts aux éléments de prix –, le regroupement des producteurs et la gestion des aléas. Mais l’on voit aussi les limites de ce projet de loi : sur la question des prix, il faut sans doute regretter l’intervention de la direction générale de la concurrence – c’est elle qui, il y a quelques mois, a contribué à aggraver les difficultés de la filière laitière. Je pense aussi aux coûts de main-d’œuvre, sur lesquels nous ne sommes plus seulement concurrencés par les pays du Sud, mais aussi, par exemple, par l’Allemagne, en particulier pour les fruits et légumes. L’Allemagne respecte-t-elle vraiment les règles ? La question mérite tout de même d’être posée. Ne faudrait-il pas reconsidérer l’assiette de nos cotisations sociales, au moins pour certaines catégories de production ? Cela dit, je sais bien que ces questions dépassent de loin le champ du projet de loi.

Vous me permettrez aussi d’évoquer, car c’est un sujet auquel vous fûtes sensible en d’autres temps, la question des retraites agricoles : si elle ne dépend plus de votre ministère, elle reste un élément de contexte du projet de loi.

La vraie question est en réalité de savoir quelle sera la réponse de l’Europe sur tous ces sujets, sur lesquels vous vous efforcez, monsieur le ministre, de progresser. Ce texte, d’une certaine façon, traduit une prise de position avant les futures négociations sur la PAC en 2013.

Il faut souhaiter que, lors de la négociation de la PAC et de son avenir, vous alliez bien au-delà des positions qu’exprime ce texte. En effet, dans cette nouvelle PAC, il faudra évidemment s’orienter vers une simplification bien plus poussée, notamment par la remise en cause des droits historiques. Si nous voulons conserver une agriculture en Europe, nous devons continuer de défendre la préférence communautaire, c’est-à-dire à la fois l’indépendance alimentaire et une répartition équilibrée, sur tout le territoire, des activités agricoles. Nous devons également parvenir à préserver une part minimale de régulation et, au moins, des mécanismes d’intervention.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer – car c’est le plus important – dans quel esprit et avec quels espoirs vous abordez cette négociation de l’après-PAC, prévue en 2013, et quelles sont vos chances de voir alors se concrétiser les jalons que vous posez aujourd’hui par l’intermédiaire de ce projet de loi ?

Je souhaite enfin évoquer brièvement un sujet à propos duquel j’ai déposé des amendements sur lesquels nous reviendrons, mais que je sais imparfaits. Il s’agit du problème des conflits de voisinage, récurrent dans plusieurs régions.

Dans notre nouveau monde rural, les agriculteurs sont tout à fait minoritaires ; ils partagent du reste de plus en plus souvent les aspirations et les préoccupations de ceux que l’on appelle les néo-ruraux. Cependant, nous devons absolument trouver un dispositif qui protège les exploitants agricoles des recours dont ils font régulièrement l’objet de la part de personnes venues s’installer alors qu’ils pratiquaient déjà une activité de culture ou d’élevage.

La solution pourrait venir soit du code civil, soit de chartes de territoire auxquelles devraient adhérer les nouveaux arrivants, soit de conventions conclues devant un notaire. On limiterait ainsi, autant que possible, ce type de contentieux, qui empoisonne la vie des agriculteurs et entrave le développement des activités dans le monde rural.

Telles sont les observations dont je voulais vous faire part. Monsieur le ministre, ce projet est une tentative pour aller de l’avant, mais il n’aura de sens que si les pistes que vous y ouvrez sont confirmées par nos discussions sur l’avenir de la PAC au niveau de l’Union européenne.

Lutter contre les paradis fiscaux – Donner au Parlement de véritables moyens d'information et de contrôle : Elisabeth Guigou, Jacques Myard et Daniel Garrigue saisissent l'Assemblée Nationale d'une proposition de résolution.

La crise fait plus jamais ressortir la place prise par les paradis fiscaux dans l'évasion fiscale, la spéculation financière et monétaire et le blanchiment d'argent. Les deux premières réunions du G20 à Washington et à Londres ont exprimé la volonté de lutter contre les juridictions et territoires non coopératifs. L'OCDE a établi des listes et encouragé la conclusion, à l'échelle internationale, de conventions de coopération fiscale.

Mais si l'on ne veut pas revenir en arrière comme ce fut le cas après l'avancée du début des années 2000, si l'on ne veut pas que la démarche du G20 se dénature d'une réunion sur l'autre, il est indispensable que cette action soit conduite de façon exhaustive et déterminée, qu'elle permette de maîtriser les structures opaques – trusts et fiducies -, qu'elle donne à l'échange d'information une réelle automaticité, et qu'elle soit élargie à la lutte contre la spéculation et contre le blanchiment.

L'importance des enjeux exige que le Parlement soit informé de façon la plus régulière et qu'il soit mis en mesure d'assumer ses responsabilités de contrôle.

C'est la raison pour laquelle, Elisabeth Guigou, députée de la Seine-Saint-Denis, Jacques Myard, député des Yvelines et Daniel Garrigue, député de la Dordogne, ont déposé la présente proposition de résolution qui demande notamment :

* Une identification précise, exhaustive et régulièrement actualisée, des paradis fiscaux dans le cadre de trois listes : évasion fiscale, spéculation financière, blanchiment d'argent.

* Dans le cadre de l'OCDE, l'évaluation systématique par les pairs de conventions qui ne peuvent être qu'un dispositif transitoire vers un système de transparence multilatérale fondé à terme sur l'information automatique.

* L'interdiction des trusts ou fiducies, et au minimum l'obligation de donner l'identité de leurs détenteurs effectifs sur un registre public.

* L'implication forte des banques et établissements financiers français dans la communication des informations qu'ils peuvent détenir aux autorités chargées de la lutte contre l'évasion fiscale et la criminalité financière.

* L'information très régulière et très très précise du parlement sur le fonctionnement réel de ces dispositifs et sur la qualité des résultats qu'ils permettent d'obtenir.

Elisabeth GUIGOU

Député (PS) de la Seine-Saint-Denis

Jacques MYARD

Député (UMP) des Yvelines

Daniel GARRIGUE

Député (non-inscrit – République Solidaire) de la Dordogne

Télécharger la résolution 2652 : ici

Daniel Garrigue interroge Bernard Kouchner sur la politique arabe de la France.

M. Daniel Garrigue. D’une réunion à l’autre, on constate l’affadissement progressif du G20. Avant le sommet de Toronto, il n’existait guère de cohésion entre les pays européens, mais au moins semblait-il y avoir un accord entre la France et l’Allemagne sur certains sujets, comme la nécessité d’une régulation financière à l’échelle internationale, la mise en place d’une taxe sur les institutions financières ou sur les transactions financières, ou la régulation du marché des produits dérivés, avec l’éventuelle interdiction des contrats à terme. On a eu l’impression que cette entente franco-allemande n’était qu’une façade. Qu’en est-il ?

Par ailleurs, ce que l’on appelait « la politique arabe de la France » ne consistait pas à entretenir de bonnes relations avec tout le monde ! Son principe était de faire en sorte que, dans certains conflits du Proche et du Moyen-Orient, tous les acteurs puissent devenir des interlocuteurs, même ceux qui étaient rejetés par la majorité de la communauté internationale. C’est ce qu’avaient fait le général de Gaulle avec les Palestiniens, le président Mitterrand avec l’OLP, le président Chirac et Dominique de Villepin sur la question irakienne. Monsieur le ministre, qu’est devenue la politique arabe de la France ?

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COMMUNIQUE : Daniel GARRIGUE dépose deux amendements destinés à encadrer le trouble de voisinage en agriculture

Nous avons à plusieurs reprises été confrontés en Dordogne à des problèmes de voisinage entre agriculteurs et néo-ruraux et les décisions de justice ont parfois tranché dans un sens défavorable aux agriculteurs, même lorsque ces derniers avaient une antériorité d’activité.
Ces deux amendements tentent d’apporter une solution, soit directement, soit par le biais de conventions notariales.
L’idéal serait d’obtenir au moins la constitution d’un groupe de travail pour définir une solution pleinement satisfaisante à ce problème malheureusement récurrent.

PROJET DE LOI DE
MODERNISATION DE L’AGRICULTURE
(N°2636)

Amendement présenté par Daniel GARRIGUE
Article additionnel - Après l’article 12

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Après l’article 12 bis A (nouveau), insérer le nouvel article suivant :
Article 12 bis B (nouveau)

Lorsqu’un exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture, ou avec un nombre de têtes d’animaux égal ou inférieur lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne peut être formé contre lui par des personnes qui se sont installées à proximité, à quelque titre que ce soit, après le début de cette activité.

Exposé sommaire
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Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.

PROJET DE LOI DE
MODERNISATION DE L’AGRICULTURE
(N°2636)

Amendement présenté par Daniel GARRIGUE
Article additionnel - Après l’article 12

__________

Après l’article 12 bis A (nouveau), insérer le nouvel article suivant :
Article 12 bis C (nouveau)

Lorsqu’une personne s’installe dans le voisinage d’une exploitation agricole, elle-même ou l’exploitant agricole peuvent proposer la conclusion devant notaire d’une convention de pérennité de l’activité agricole.

Cette convention prévoit que si l’exploitant agricole poursuit la même activité de culture ou d’élevage et qu’il exerce cette activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur une superficie égale ou inférieure lorsqu’il s’agit de culture ou avec un nombre de têtes égal ou inférieur, lorsqu’il s’agit d’élevage, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre lui par la personne nouvellement installée.

En l’absence d’une telle convention, aucun recours pour trouble de voisinage ne pourra être formé contre l’exploitant agricole par les personnes nouvellement installées à proximité de son installation.

Exposé sommaire

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Cet amendement tend à protéger les agriculteurs contre la malveillance ou l’inadaptation au monde rural de certains néo-ruraux.

Tribune de Daniel Garrigue, dans le cadre du colloque sur la Palestine - "Politique française, du discours à la pratique ?" - Vendredi 25 juin, au Sénat.

La cause palestinienne est marquée depuis l'origine par l'écrasement du droit par la force. Sans remonter jusqu'aux résolutions sur le partage de la Palestine, c'est depuis 1967 que les résolutions des Nations Unies demandent le retrait des forces israéliennes des territoires occupés.

Après l'espoir un moment entrevu au lendemain des accords d'Oslo, la situation n'a jamais cessé d'empirer. La poursuite des colonisations, les atteintes répétées aux droits de l'homme, la construction du mur, la division et l'isolement de la Palestine, le blocus de Gaza, sont autant de marques d'une politique du fait accompli qui conduit au refus et à la révolte.

L'un des drames que vivent les Palestiniens est le manque de soutien que leur porte la communauté internationale. L'Union européenne, et singulièrement la France, qui avaient eu pendant longtemps un rôle d'impulsion dans la recherche d'un règlement, sont aujourd'hui largement désengagées et ne paraissent plus s'en remettre qu'à l'initiative incertaine des États-Unis.

Dans un tel contexte, le lancement d'une démarche d'action non violente par la société civile palestinienne peut sans nul doute contribuer à donner une crédibilité nouvelle à son action de résistance et susciter un regard neuf des Européens et de l'ensemble de la communauté internationale.

Les réactions à l'affaire de la flottille de Gaza, même très insuffisantes, montrent que le regard du monde à changé et que l'intérêt de toutes les parties est plus que jamais dans la recherche du dialogue.

C'est pourquoi nous devons soutenir fortement cette initiative.

Daniel Garrigue - Député de la Dordogne

CRISE EUROPENNE ET PARLEMENTS NATIONAUX

Réussir à concilier exigence européenne et attachement à la souveraineté nationale reste un défi majeur pour la construction européenne. Les réticences très fortes des Etats à toute augmentation du budget européen ou à la création de ressources propres pour l’Union, le refus exprimé par beaucoup d’un contrôle des budgets nationaux par les autorités européennes montrent l’extrême difficulté de ce débat.

La crise, qui est à la fois une crise financière, une crise économique et, en arrière-plan, une crise liée au basculement de l’économie mondiale vers les pays émergents, exige pourtant plus d’Europe et plus d’audace dans ses instruments d’action.

L’Europe a besoin de stratégie. Non pas d’une stratégie abandonnée au bon vouloir des États, comme c’était le cas de la stratégie de Lisbonne, mais d’une stratégie fondée sur des politiques communes conduites ou, au minimum, étroitement coordonnées par l’Union elle-même. C’est ce que l’on aimerait attendre d’Europe 2020 pour la recherche, pour l’industrie, pour l’énergie, pour l’environnement, pour la politique commerciale. Or, pour être significatives, de telles politiques appellent des ressources nouvelles, soit par recours à l’emprunt, ce que l’Europe ne peut pas faire aujourd’hui, soit par création de ressources propres –qu’elles soient fondées sur la TVA, sur un impôt sur les sociétés à l’assiette harmonisée ou sur une taxe carbone européenne encore à inventer.

L’Europe a également besoin de cohérence et donc de gouvernance économique. La définition de la gouvernance économique est on ne peut plus basique. Le Traité de Maastricht a confié la politique monétaire à la Banque Centrale Européenne. Elle a préféré les automatismes du pacte de stabilité à la définition d’une politique budgétaire. La crise vient de montrer que cette dernière est pourtant incontournable, qu’elle soit confiée au Conseil européen ou à un Eurogroupe fonctionnant au niveau des chefs d’Etat ou de Gouvernement si l’on s’en tient, dans un premier temps à la seule zone euro. M. Jean-Claude Juncker avait d’ailleurs fait des propositions en ce sens avant que la crise n’éclate. Le vrai débat consisterait alors à nouer le dialogue nécessaire entre cette autorité et la BCE pour doser les priorités respectives de la stabilité des prix, de la croissance et de l’emploi. Mais le corollaire d’une telle politique serait inévitablement un certain degré de contrôle des budgets nationaux.

C’est là qu’il faut trouver –qu’il s’agisse du droit de lever des ressources propres ou du contrôle des budgets- un instrument de conciliation des légitimités, européenne et nationales, et c’est là que les Parlements nationaux peuvent jouer un rôle neuf et déterminant.

Les Parlements nationaux se sont vu accorder une amorce de reconnaissance européenne dans le traité de Lisbonne. On leur a donné un os à ronger, celui de la subsidiarité. Mais la subsidiarité qui suscitait les passions dans les années 80-90, a perdu beaucoup de son sel dans les années 2000 et, outre son caractère essentiellement négatif pour les Parlements –un simple pouvoir d’empêcher-, elle n’intéresse plus personne aujourd’hui.

Les Parlements nationaux ont des attentes plus hautes, et la chance de l’Europe serait certainement de les associer à l’élaboration du budget européen –ce qui les associerait ainsi au pouvoir de lever l’impôt- et à la coordination des budgets nationaux –ce qui empêcherait celle-ci d’apparaître comme un empiètement insupportable sur leurs compétences.

Des propositions ont été faites, notamment celle du président de la commission des Budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure, qui suggère une réunion commune des commissions des budgets et des finances des 27 Parlements nationaux, avec celle du Parlement européen pour un débat commun sur les orientations budgétaires.

Cette proposition est excellente mais il faut aller plus loin.

D’abord, en renforçant sensiblement les moyens de contrôle et l’implication des Parlements nationaux sur les processus européens. Le Bundestag a progressé dans ce sens à la suite de la décision du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe. La France a mis en place de véritables commissions des Affaires européennes depuis la réforme constitutionnelle de 2008.

Ensuite, en intégrant dans une procédure commune Parlement européen et Parlements nationaux, aussi bien au stade des débats d’orientation budgétaires (DOB) sur le budget européen et sur les budgets nationaux que lors de la phase finale d’adoption de ces documents. La capacité du Conseil européen ou de l’Eurogroupe à fixer des lignes directrices, l’harmonisation des cadres budgétaires, la concomitance des procédures, le développement d’une culture commune chez les parlementaires spécialisés dans les questions budgétaires et financières, ne constituent pas des ambitions hors de portée.

En inscrivant ce processus dans la durée et, plus encore, dans la progressivité, jusqu’à obtenir sur trois ou quatre ans, un niveau de coordination optimale allant au-delà de la simple définition des soldes budgétaires et tenant compte des interactions européennes éventuelles de certaines mesures nationales –par exemple, la prime à la casse des automobiles.

Sans aller jusqu’à l’institution d’une seconde chambre, la mise en place d’une représentation permanente des Parlements nationaux au sein des institutions européennes, et non pas seulement auprès de celles-ci, contribuerait sans doute, à développer ce processus.

Daniel GARRIGUE, Député non inscrit de la Dordogne.

Daniel Garrigue regrette que la zone euro ne soit pas privilégiée et s'inquiète des risques de déflation, auprès de M. Werner Hoyer, ministre chargé des affaires européennes de la République fédérale d’Allemagne

M. Daniel Garrigue. Attachés au partenariat franco-allemand, nous nous inquiétons des différends qui, depuis trois ans, se sont dessinés à de nombreuses reprises entre nos deux pays.

Plutôt qu’imposer une démarche à vingt-sept, pourquoi ne pas avoir privilégié la zone euro pour mener des actions communes, quitte à y associer les Etats qui ont immédiatement accepté de participer au soutien de l’euro, comme la Pologne ou la Suède ?

Vous avez évoqué à juste titre la crainte de l’inflation. Nous adhérons tous à l’objectif de retour dans le pacte de stabilité mais l’échéance de 2013 ne fait-elle pas peser un risque tout aussi redoutable, celui de la déflation ? L’effort demandé paraît à bien des égards démesuré.

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COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES Mercredi 2 juin 2010 - Daniel Garrigue interroge Henri Proglio, Président-Directeur général d’EDF sur le projet de loi de nouvelle organisation du marché de l'électricité.

M. Daniel Garrigue. La loi NOME traduit une conception de la Commission européenne doublement limitée de la concurrence : limitée au marché intérieur et non mondial et une solution dirigiste. Pourquoi n’appliquerait-on pas ces règles à d’autres industries ? Nous sommes entrés dans une logique largement absurde. La question d’une stratégie européenne de l’énergie doit être posée vis-à-vis du marché mondial. Avez-vous élaboré des propositions en ce sens ?

[...]

M. Henri Proglio. […] Les règles de concurrence doivent nous permettre de prouver que nous sommes les meilleurs. Notre mix énergétique est ce qu’il est, mais nous ne devons pas oublier l’hydraulique qui est un formidable atout en matière d’énergie renouvelable et qui représente 15 % de notre production d’électricité. Je tiens à souligner qu’EDF sera exportateur net d’électricité cette année. Le fait d’imposer des normes non utiles va coûter très cher à la France qui doit, en matière de politique énergétique, regarder ses besoins et parallèlement le mix énergétique désiré.

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Commission des affaires étrangères : Daniel Garrigue souligne la portée limitée des accords d'échange d'information avec les paradis fiscaux.

Lire l'intégralité de l'intervention de Daniel Garrigue : ici.

Daniel Garrigue dénonce le temps programmé qui empêche les députés non-inscrits de défendre leurs amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Madame la présidente, mes chers collègues, je demande la parole pour un rappel au règlement car c’est la seule manière pour moi de m’exprimer ce soir en tant que non-inscrit. Nous mesurons là les aberrations du système du temps programmé dans lequel on a voulu enfermer les travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsque la réforme du règlement a été examinée il y a un an, nous avions évoqué la situation invraisemblable dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui : certains députés n’ont pas le droit de prendre la parole, de faire valoir leur point de vue dans la discussion des articles. C’est la négation du parlementarisme et, d’une certaine manière, de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente. J’entends parfaitement ce que vous dites, monsieur Garrigue. Mais, quelle que soit l’appréciation que nous puissions porter, les uns et les autres, sur le règlement, nous sommes là pour le faire appliquer.

M. Patrick Roy. Hélas !

[...]

Mme la présidente. M. Garrigue est l’auteur du sous-amendement n° 593, mais son temps de parole est épuisé, comme il nous l’a lui-même expliqué tout à l’heure.

M. Daniel Garrigue. Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Je ne vais pas multiplier les rappels au règlement, mais j’estime que nous sommes là dans une situation profondément anormale. Non seulement un certain nombre de parlementaires ici présents n’ont pas le droit de prendre part aux débats, mais s’ils sont les auteurs d’amendements ou de sous-amendements, ils ne peuvent même pas les défendre. C’est pourtant le droit fondamental de tout parlementaire, qui lui permet d’exprimer un minimum d’idées !

M. Jean Mallot. Et voilà ! C’est le règlement de l’UMP !

M. Daniel Garrigue. J’ajoute que la manière dont sont calculés les temps de parole a quelque chose d’aberrant. Le groupe Nouveau Centre, qui a trois fois plus de députés que les non-inscrits, a droit à un temps de parole six fois plus long ! J’aimerais qu’on m’explique quelle est la cohérence de ce système absurde.

M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Le Nouveau Centre a formé un groupe parlementaire, voilà tout !

M. Daniel Garrigue. Je rappelle qu’en 1969 Jacques Chaban-Delmas avait pris l’initiative de supprimer le temps limité. Je crois qu’il avait eu raison. L’Assemblée nationale a vécu sans pendant quarante ans ; on l’a rétabli ; je souhaite que, dès que possible, l’esprit d’ouverture défendu par Jacques Chaban-Delmas souffle de nouveau sur l’Assemblée nationale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Valax. On le fera dès 2012 !

Mme la présidente. Vos propos, monsieur Garrigue, seront rapportés au groupe de travail qui réfléchit sur le règlement de l’Assemblée.

2e séance : Daniel Garrigue dénonce les paradoxes de la réforme des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’organisation territoriale, c’est vrai, n’est pas faite pour rester figée. Il est particulièrement légitime de l’adapter à des contraintes et à des attentes qui ne peuvent qu’évoluer dans le temps.

Ce projet de loi n’en comporte pas moins de nombreux paradoxes. Vous prétendez simplifier, mais vous créez des structures supplémentaires, dont l’une, la métropole, risque de brouiller fortement l’image et le rôle de la région sur laquelle nous avions un consensus depuis 1972.

Vous prétendez en finir avec les financements croisés, mais c’est pour crucifier les nouveaux conseillers territoriaux entre chef-lieu de région et chef-lieu de département. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Vous prétendez renforcer la démocratie, mais vous faites disparaître le principal vecteur de la parité, c’est-à-dire l’élection à la proportionnelle des conseillers régionaux.

[...]

Cliquez ici pour lire la suite de l'intervention.

Daniel Garrigue intervient sur la Stratégie UE 2020 et plaide pour une vraie gouvernance économique de l'Union européenne.

M. Daniel Garrigue. Il est certes ambitieux d’associer la stratégie « Europe 2020 » et l’objectif de gouvernance économique, mais cette ambition se justifie par les échecs de la stratégie de Lisbonne, aux objectifs, surtout dans un premier temps, dispersés, et à l’absence de gouvernance et de contrôle.

cliquez ici pour lire la suite de l'intervention.

Daniel GARRIGUE, 13e au classement annuel du site www.lesinfos.com

17e l'an dernier, Daniel GARRIGUE se classe cette année 13e au classement annuel du site www.lesinfos.com établi à partir des interventions des députés en séance publique et en commissions.

Daniel GARRIGUE emmène le train de la RN21 (Jérôme CAHUZAC, 14e et Jean DIONIS du SEJOUR, 15e) qui, comme l'an dernier, se trouve aux avants-postes.

Pour voir l'intégralité du classement national, cliquez ici.

Daniel Garrigue dénonce le maintien du bouclier fiscal.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Jean-Pierre Dufau. Enfin, quelqu’un de sérieux !

M. Jean Mallot. On peut l’applaudir par avance !

M. Daniel Garrigue. En 2007, nous avons voté l’instauration d’un premier bouclier fiscal qui n’avait pas pour objectif de traiter le problème de l’ISF. Il s’inscrivait dans une logique de baisse des prélèvements obligatoires. Il était alors plafonné à 60 % et ne portait pas sur les cotisations sociales.

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Daniel Garrigue intervient sur la proposition de loi relative à la parité des candidatures aux élections législatives.

M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas très facile pour un député non inscrit, en rupture de parti, d’intervenir sur un texte qui prévoit des sanctions financières pour les partis politiques.

La parité est un sujet grave qui a été marqué par deux décisions importantes : la reconnaissance, certes tardive, du droit de vote des femmes par l’ordonnance du général de Gaulle à la Libération, et la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999.

Deux grands modes de scrutin sont pratiqués dans notre pays : d’abord le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, qui permet de dégager des majorités et présente une certaine souplesse en permettant à des individualités de se présenter en dehors des partis, y compris à l’élection présidentielle.

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Daniel Garrigue interroge Mme Christine Lagarde, Ministre de l'Economie et des Finances sur la création d'un véritable fonds monétaire européen et plaide pour une meilleure association des Parlements nationaux.

M. Daniel Garrigue. La distance est-elle longue qui sépare le Fonds européen de stabilité financière, temporaire, de la création d’un véritable fonds monétaire européen, pérenne ?

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Résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte. Pourquoi je n'ai pas pris part au vote :

Je suis profondément opposé au port du voile intégral qui est l'expression soit d'une provocation, soit d'une pression, voire d'une violence exercée contre certaines femmes. Le port du voile intégral exprime par lui-même, le refus du dialogue. Il est contraire aux principes d'égalité, de liberté et de fraternité qui fondent la République.

Mais les votes qui sont demandés aux parlementaires sur ce sujet grave me gênent profondément.

1- D'abord, parce qu'ils coincident avec un relâchement sensible de ce que l'on appelle la politique de la Ville, c'est-à-dire l'effort d'intégration – par l'éducation, par l'emploi et par le logement – qui devrait être conduit en direction des habitants des banlieues et des quartiers. La lutte contre les pratiques radicales doit passer d'abord par l'éducation et par le dialogue avant de s'exprimer par une démarche d'esprit sécuritaire.

2- D'autre part, parce qu'il y a, dans les textes qui nous sont soumis, une dimension d'instrumentalisation.

Nous avons voté – et j'ai personnellement voté – la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges ou lycées publics. La loi sur les sectes du 12 juin 2001 donne également les moyens de lutter contre les agissements qui portent atteinte à la liberté des personnes. Enfin, les dispositions générales sur l'ordre public permettent aux différentes autorités de police d'intervenir dès lors que le comportement de certains crée une situation de trouble. En tant que maire, je me suis moi-même appuyé sur ces dispositions pour combattre ce type de comportement – le port du voile intégral ne permettant pas d'identifer les personnes – lorsque les parents reprennent les enfants à la sortie des écoles.

Ces textes qui pourraient certes être complétés sur quelques points – notammment l'accès aux services publics, comme l'a indiqué l'avis du Conseil d'Etat – offrent donc une base légale déjà solide.

Je crois plus, pour ma part, à une action de terrain, déterminée mais ouverte, qu'à des proclamations générales qui en prenant le risque de stigmatiser une partie de nos concitoyens, ont d'abord pour but de satisfaire les dérives d'une partie de l'opinion.

Daniel GARRIGUE - Député non-inscrit de Dordogne

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES : Daniel Garrigue interroge Jean-Pierre Jouyet sur la réforme de la régulation financière.

M. Daniel Garrigue. Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, est foncièrement hostile à un passeport européen pour les opérateurs off shore. Au contraire, le Parlement européen semble glisser vers un compromis, qui me semble un peu dangereux. Vous semblez quant à vous incliner vers les positions du Parlement, mais à certaines conditions. Pourriez-vous nous préciser la nature de celles-ci ?

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