compte professionnel obligatoire profession libérale

Parmi les différentes étapes à accomplir lors de la création de votre entreprise est la création d'un compte professionnel, celui-ci demeure obligatoire pour toutes les professions, sauf dans certains cas.

En effet, cette formalité d'ouverture de compte peut être facultative dans certains cas de profession. Au long de cet article, nous donnerons plus de détails sur l'obligation de création de ce compte en tenant compte des différents règlements que stipule la loi du travail.

Pourquoi créer un compte bancaire professionnel ?

Même lorsque la loi ne l'oblige pas, la création d'un compte professionnel pour gérer l'activité de son entreprise peut être très utile pour l’entrepreneur. 

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En effet, l'ouverture d'un compte professionnel permet de différencier les transactions effectuées dans le cadre commercial et les opérations personnelles pour faciliter votre comptabilité et éviter le litige fiscal. 

L'ouverture d'un compte professionnel permet également de désigner des mandataires et co-titulaires différents de ceux désignés dans votre compte classique, vous pouvez aussi bénéficier de plusieurs services bancaires liés au compte professionnel tels que :

  • Le crédit professionnel ;
  • La carte pro ;
  • Des transactions avec des sommes plus importantes avec des frais moins élevés ;

Compte bancaire professionnel, est-ce obligatoire pour votre société ? 

Toutes les entreprises et les sociétés de tous types (EURL, SA, SAS, SARL) sont dans l'obligation d'ouvrir un compte professionnel pour déposer leur capital social. En effet, en cas de non ouverture d'un compte professionnel, les entrepreneurs ou les chefs de sociétés ne pourront pas bénéficier de certificat de dépôt de fonds, qui est délivré par la banque. Ils ne pourront pas également bénéficier d'un numéro d'immatriculation, car le Registre de Commerce et des Sociétés exige un compte professionnel, avant de commencer l'activité de votre entreprise.

Cependant, il se peut qu'une banque vous refuse d'ouvrir un compte professionnel, et il est de son droit de ne pas justifier son refus. Dans ce cas, les entrepreneurs doivent s'orienter vers la banque de France, cette dernière s'occupera de la procédure du droit au compte, et vous donnera le nom de l'établissement qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire professionnel.

Notez également qu'il n'est pas aussi obligatoire de conserver votre compte professionnel comme il est obligatoire de l'ouvrir.

Est-ce obligatoire d'ouvrir un compte professionnel pour les libéraux ?

Pour les professions libérales qui ne disposent pas de capital social à déposer dans la banque, sont exemptées de l'obligation de l'ouverture d'un compte professionnel. Toutefois, les personnes qui exercent une profession libérale sont obligées de créer un compte professionnel dédié à leur activité si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros durant deux années qui se suivent. Il s'agit d'une obligation fondée par la loi PACTE du 22 mai 2019 dans son article 39, cette loi s'applique également aux micro-entrepreneurs. 

Article 39 de la loi PACTE 2 du 22 mai 2019 : ''Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €".

Pour conclure, on peut dire que le compte professionnel obligatoire profession libérale est entré en vigueur depuis le mois de mai dernier de l'année 2019, si vous cumulez plus de 10 000 euros de chiffre d'affaires en deux années. Dans le cas contraire, les travailleurs indépendants peuvent utiliser leur compte privé dans le cas où leur chiffre d'affaires ne dépasse pas cette somme de 10 000 euros en deux années cumulées.

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